Wortlaut

Les dispositions du titre dixième du Code des obligations doivent être modifiées de manière à permettre au lésé de recourir contre les modifications abusives du contrat de travail assorties d'une menace de congédiement.

Begründung

En droit du travail, rien ne s'oppose formellement à ce qu'un employeur exerce des pressions sur un travailleur pour lui faire accepter une modification de contrat impliquant essentiellement une réduction de salaire ou d'autres péjorations des conditions de travail. De tels réaménagements contractuels interviennent notamment lors d'une restructuration ou d'une détérioration des bénéfices de l'entreprise. Il n'y rien à objecter contre une telle pratique lorsqu'elle se justifie objectivement.

Malheureusement, par les temps qui courent, ces pratiques sont souvent utilisées de façon injustifiée pour exercer des pressions sur les travailleurs.

Selon la pratique du Tribunal fédéral, une modification du contrat de travail assortie d'une menace de congédiement est jugée abusive lorsqu'elle sert à imposer aux travailleurs une péjoration des conditions de travail qui ne se justifie pas par des motifs liés à l'entreprise ou au marché.

Lorsqu'une telle modification abusive se produit, le lésé peut, en vertu de l'art. 336a CO, faire valoir devant les tribunaux un droit à une indemnité (cf. ATF 123 III 246 ss). Toutefois, cette disposition est insuffisante puisque l'employeur peut prétendre qu'il est en principe favorable au maintien des rapports de travail. Il est donc objectivement justifié de conférer au lésé la possibilité de recourir en nullité contre toute modification abusive du contrat de travail assortie d'une menace du congédiement.