Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal doit être complété par des dispositions punissant les délits de dopage. Les délits de dopage suivants doivent notamment être punis :

1. celui qui aura intentionnellement administré à une personne des agents de dopage ou qui aura appliqué à cette personne des méthodes de dopage durant une manifestation sportive pour influer sur ses performances ;

2. celui qui, durant une manifestation sportive ou en prévision d'une telle manifestation, aura administré à une personne des agents de dopage ou qui aura appliqué à cette personne des méthodes de dopage pouvant causer des lésions corporelles graves ou la mort ;

3. celui qui, durant une manifestation sportive ou en prévision d'une telle manifestation, se sera laissé administrer des agents de dopage ou appliquer des méthodes de dopage pour influer sur ses performances ;

4. celui qui aura pris des dispositions pour exécuter l'un des actes cités sous les chiffres 1 à 3. Est également punissable celui qui commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse.