Wortlaut

D'après une étude récente réalisée à la demande de la Confédération, la multitude des dispositions légales qui régissent le domaine de la construction en Suisse entraîne des coûts de l'ordre de 2 à 6 milliards de francs par an pour l'ensemble de l'économie. Et les conséquences sont encore plus graves pour ce qui est de la concurrence au niveau international, car les investisseurs étrangers éprouvent les pires difficultés à se procurer les informations dont ils ont besoin pour procéder à leurs évaluations.

Cette situation appelle l'élaboration d'une loi-cadre au niveau fédéral en vue d'harmoniser les dispositions cantonales et communales régissant le domaine de la construction. Cette loi-cadre devra non seulement harmoniser la terminologie, les méthodes de mesure et les procédures, mais aussi et surtout réglementer de façon sûre, précise et exhaustive les domaines importants pour les investisseurs étrangers. Une modification de la constitution fédérale - si nécessaire - se justifie en raison de l'importance de la matière.

Begründung

Les 26 lois cantonales différentes qui régissent le domaine de la construction et de l'aménagement, sans parler de la multitude de règlements communaux consacrés à la construction et aux zones à bâtir, constituent un arsenal législatif qui n'a aucun équivalent dans le monde. Cette situation entrave et renchérit considérablement la construction en Suisse. Une étude commandée en 1998 par la Commission pour la technologie et l'innovation - étude consacrée à l'abaissement des coûts des procédures d'aménagement, de planification et d'autorisation de construire - a chiffré les coûts qui découlent de cette situation :

- Les entreprises de construction travaillant dans toute la Suisse estiment que les coûts supplémentaires provoqués par les recherches nécessaires pour se familiariser avec la législation et la pratique d'un autre canton oscillent entre 5 et 10 % des coûts globaux de planification.

- Les différentes lois régissant le domaine de la construction rendent plus difficiles les travaux de standardisation et d'industrialisation dans ce domaine. On estime que les gains que l'on pourrait réaliser grâce à ces rationalisations représentent entre 10 et 15 % des coûts de construction.

- Les coûts que la Suisse doit supporter en raison de cette multitude de dispositions légales - à laquelle on ne saurait trouver aucune justification objective - oscillent entre 2,4 et 6 milliards de francs par an.

En plus de ces problèmes, il convient de relever que cette pléthore de réglementations pénalise gravement le pouvoir concurrentiel de la Suisse au niveau international, les investisseurs étrangers ayant absolument besoin d'informations disponibles rapidement, fiables et précises pour pouvoir procéder à leurs évaluations. Un investisseur doit pouvoir savoir en un minimum de temps où il peut construire, ce qu'il peut construire, quand il peut le faire, à quelles conditions et en fonction de quelles charges. S'il n'obtient pas ces informations en temps utile, à un prix raisonnable, il écarte purement et simplement le pays en question de ses évaluations, comme l'expérience le montre. Un investisseur qui s'intéresse à la réalisation d'un projet en Suisse doit consacrer beaucoup de temps et surtout beaucoup d'argent à la collecte de ces informations. À l'étranger, ce travail ne coûte pas cher - il arrive même qu'il ne coûte rien - étant donné que les informations requises se trouvent dans un acte normatif unique qui est clair et auquel on peut se fier. La situation qui règne en Suisse est intolérable, car elle pénalise gravement notre pays sur le plan international.