Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, 1er al., de la constitution et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :

La loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifiée de sorte que la pratique de l'assurance obligatoire des soins soit confiée à un assureur unique pour toute la Suisse.

Le mandat de prestations que le Conseil fédéral confiera à cet assureur respectera les points qui suivent.

L'assureur doit :

1. pratiquer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité ;

2. garantir l'égalité de traitement des assurés ;

3. être en mesure de remplir ses obligations financières en tout temps ;

4. disposer d'une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect d'une part des dispositions légales et d'autre part du principe de transparence ;

5. facturer les prestations des fournisseurs de prestations sur la base de modèles de calcul comparables ;

6. disposer d'un conseil d'administration reposant sur une large assise.

Begründung

L'introduction de l'assurance obligatoire des soins prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18.03.1994 représente un progrès social très important. La LAMal a cependant plusieurs points faibles, dont le plus important est la contradiction entre l'obligation qu'elle impose à l'assuré et la liberté qu'elle laisse à l'assureur. Si ce dernier peut se retirer à son gré de l'assurance obligatoire, cela remet en question l'application même du principe de l'assurance obligatoire. Le retrait partiel de la caisse-maladie Visana de l'assurance obligatoire, qui a été autorisé récemment par le Département fédéral de l'intérieur, illustre bien ce paradoxe. Les événements récents montrent qu'un assureur peut se retirer de façon ciblée de certains segments du marché. Si, dans certaines régions, il ne reste plus que deux ou trois assureurs, les arrangements cartellaires seront inévitables. L'affaire Visana montre clairement que, dans le domaine de l'assurance de base, la concurrence entre les caisses-maladie ne peut pas fonctionner si une caisse a la possibilité de renvoyer ses mauvais risques à une autre caisse.

C'est pourquoi nous proposons la création, pour toute la Suisse, d'une caisse-maladie unique qui se substituera aux assureurs actuels pour l'assurance obligatoire des soins. Le poids d'une telle caisse lors des négociations tarifaires sera bien plus grand, parce qu'elle pourra se prévaloir d'une position dominante face aux fournisseurs de prestations, ce qui lui permettra de faire baisser les prix.

Une telle caisse-maladie présentera d'ailleurs de grands avantages pour les assurés. Dans la mesure où elle imposera aux fournisseurs de prestations un mode de facturation uniforme, la transparence des coûts sera garantie. C'est à ce moment-là seulement que les prestations pourront être comparées et que la concurrence entre les fournisseurs de prestations pourra fonctionner. La transparence des coûts est d'ailleurs un élément important dans la lutte contre l'augmentation des dépenses de santé.

Pour concrétiser ce projet, il ne sera pas nécessaire de créer une nouvelle organisation. Il s'agira plutôt de faire un appel d'offres transparent et public, auquel les assureurs-maladie actuels pourront répondre conformément aux règles de la libre concurrence afin d'obtenir le mandat de prestations.

L'assureur qui obtiendra le mandat de prestations devra garantir non seulement le respect des conditions générales définies dans l'art. 13 de la LAMal, mais également une pratique de l'assurance-maladie efficace et d'un haut niveau de qualité.