99.009 · Objet du Conseil fédéral · 1999-01-27
Département de l'intérieur
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 27 janvier 1999 portant approbation de la modification de l'ordonnance générale concernant les examens des professions médicales
Ausgangslage
Le présent projet porte sur une révision partielle de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM), révision qui requiert l'approbation de l'Assemblée fédérale conformément à l'article 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse. La présente révision introduit une clause d'expérimentation générale en faveur des facultés et instituts de médecine dentaire, de médecine vétérinaire et de pharmacie qui, à l'instar des facultés de médecine, entendent tester de nouveaux modèles d'enseignement et d'examens.
Verhandlungen
Se ralliant à la proposition de la commission qui a procédé à l'examen préliminaire, le Conseil national a approuvé à l'unanimité et sans en débattre la modification proposée de l'ordonnance. Sans discussion et sans opposition le Conseil des États a également adopté l'arrêté fédéral.