Zusammenfassung

Message du 31 mars 1999 relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal

Ausgangslage

Par ce message, le Conseil fédéral soumet la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et demande de l'approuver. Avec 129 États Parties, cette Convention est l'un des traités internationaux les plus largement acceptés. Elle interdit le génocide et oblige les États à le prévenir et à le réprimer. La Cour internationale de Justice et la communauté internationale s'accordent à reconnaître à l'interdiction du génocide une valeur coutumière. Il ne se justifie plus que la Suisse n'y soit pas Partie, notamment au vu de sa politique active en matière de droits de l'homme, et ce d'autant moins qu'en raison de la nature coutumière des normes contenues dans la Convention, la Suisse se trouve déjà dans l'obligation de réprimer le génocide, tel qu'il est défini par la Convention.

En vue d'honorer cette obligation, le Conseil fédéral propose d'une part de compléter le code pénal par une disposition prohibant le génocide et le réprimant de manière appropriée et, d'autre part, de modifier le code pénal et le code pénal militaire par des dispositions conférant à la juridiction fédérale ordinaire la compétence de la poursuite et de la répression du génocide.

Verhandlungen

Au Conseil national, le rapporteur de la commission, Hans Zbinden (S, AG), a fait valoir qu'il était temps que la Suisse adhère elle aussi à cette Convention et adapte le code pénal en conséquence, afin que les tribunaux suisses puissent juger des infractions commises à l'étranger. Le groupe UDC a souhaité pour sa part assortir d'une réserve l'adhésion à la Convention, à savoir que les responsables présumés d'un génocide ne soient ni poursuivis ni extradés par la Suisse s'ils prennent part à des négociations de paix. Ulrich Schlüer (V, ZH) a déclaré que cette réserve permettrait à la Suisse de continuer à mener de façon autonome sa politique de bons offices. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a estimé pour sa part que cette réserve ne se justifiait pas et qu'elle était, de plus, discutable sur le plan juridique ; il a ajouté que la Suisse devait ratifier cette Convention sans discuter. La proposition de l'UDC a été rejetée par 118 voix contre 34, et l'adhésion à la Convention approuvée par 154 voix sans opposition.

Le Conseil des États a adopté les deux projets à l'unanimité.