Zusammenfassung

Message du 31 mai 1999 sur le nouveau crédit d'ensemble pour la réalisation de la NLFA

Ausgangslage

Le 29 novembre 1998, le peuple et les cantons ont nettement approuvé le projet concernant la réalisation et le financement des infrastructures des transports publics (FTP). Ils ont ainsi garanti le financement de la NLFA, l'un des projets d'infrastructure destiné à moderniser le rail, dont la réalisation peut désormais aller de l'avant. Dans une prochaine étape, la demande des fonds nécessaires sera soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 196, ch. 3 de la Constitution fédérale (anc. art. 24, disp. trans., Cst.).

Jusqu'à présent, des crédits d'engagement d'environ 2,5 milliards de francs ont été débloqués pour réaliser le projet de la NLFA (y compris l'intégration de la Suisse orientale). Ces crédits d'engagement actuels seront supprimés. Les engagements contractés lors de leur utilisation et les paiements déjà effectués grèveront le nouveau crédit d'engagement. Il porte sur les investissements de la NLFA depuis 1993 jusqu'à la fin du projet. Pour assurer une structure complète et transparente, il sera subdivisé en crédits d'objet selon la directive sur le controlling de la NLFA. Les crédits d'engagement existants seront supprimés. Sept crédits d'objet correspondront chacun à un objet. Le huitième contiendra les réserves.

Un crédit d'ensemble de 12 600 millions de francs, réserves comprises (prix et état du projet en 1998, sans le renchérissement, la TVA ni les intérêts intercalaires) vous est demandé pour réaliser la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Le montant à libérer pour la première phase est de 9 700 millions et le montant pour la seconde, bloqué, de 2 900 millions. Les crédits d'objet seront répartis comme suit entre les phases et les objets :

Investissements en millions de francsIre phase Montants libérés2e phaseMontants bloquésTotala.Surveillance du projet65-65b.Axe du Lötschberg2754-2754c.Axe du Saint-Gothard541012026612d.Aménagements de la Surselva105-105e.Raccordement de la Suisse orientale40810850f.Aménagements du tronçon Saint-Gall-Arth-Goldau56974g.Aménagements des lignes du reste du réseau214257471h.Réserves 11075621669Le crédit d'ensemble sera géré par nos soins du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral pourra notammenta.procéder à des mutations mineurs entre les crédits mentionnés à l'art. 1, let. a à g ;b.libérer les crédits par tranches ;c.libérer des réserves (art. 1, let. h) en faveur des autres crédits s'il est attesté que les surcoûts ne peuvent être compensés par d'autres moyens ;d.augmenter le crédit d'ensemble du renchérissement attesté, de la TVA et des intérêts intercalaires.

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière a été décidée sans contre-proposition. Dans la discussion par articles, Georges Theiler (R, LU) a proposé, au nom d'une minorité de la commission et du groupe radical, de fixer formellement le crédit pour la construction des NLFA à 13,6 milliards de francs, soit le montant qui a été approuvé par le peuple dans le vote sur le FTP. Le crédit de 12,6 milliards de francs proposé par le Conseil fédéral, qui n'englobe pas le renchérissement, la TVA et les intérêts de la construction, l'a emporté par 115 voix contre 37. S'opposant à une autre minorité de la commission, qui voulait s'en tenir au modèle initial par étapes, la Chambre basse a approuvé, par 108 voix contre 32, la proposition ultérieure du Conseil fédéral visant à faire passer dans la première phase les travaux urgents d'amélioration du tronçon St.-Gall-Arth-Goldau. En votation finale, le projet a été approuvé par 137 voix contre 8.

Au Conseil des États, Rolf Schweiger (R, ZG) a tenté, sans succès, d'avancer les travaux de la 2e étape du tunnel de Zimmerberg. Il a signalé qu'un consortium bancaire était disposé à assurer le préfinancement. La Chambre haute a néanmoins suivi le Conseil fédéral et le Conseil national et a approuvé le crédit global NLFA à l'unanimité.