Wortlaut

Canton de montagne, Uri est fortement cloisonné. Seule la vallée de la Reuss, qui couvre environ 3 % de son territoire, a des conditions permettant à l'économie de se développer. Or, la route cantonale et la route nationale, la ligne ferroviaire du Saint-Gothard et trois lignes à haute tension empruntent déjà cette étroite vallée. Le terrain disponible est déjà fort disputé. Selon la variante proposée par les CFF, la voie d'accès à la NLFA serait également aménagée à ciel ouvert dans cette même vallée, bien que le terrain disponible pour les exploitations agricoles y soit extrêmement réduit, que les principales nappes phréatiques s'y trouvent et que cette voie coupe une nouvelle fois les zones d'habitation et les zones industrielles. La réalisation du projet de la NLFA dans la vallée de la Reuss compromettrait gravement le développement des zones économiques et des zones d'habitation.

En revanche, le projet prévoyant une voie d'accès dans la montagne contourne la zone d'habitation et ouvre ainsi de nouvelles perspectives pour le développement de celle-ci. Elle permet aussi de maintenir d'importantes réserves de terrain et améliore considérablement l'habitabilité et le confort, l'équipement des terrains et leur valeur immobilière, les possibilités de développement économique et l'attrait pour le tourisme. Cette solution a l'approbation d'une grande partie de la population uranaise. Cela est dû pour une large part au fait que cette variante n'implique qu'un crédit supplémentaire de 200 millions de francs "seulement", ce qui ne représente que 10 % de plus que les 2 milliards de francs environ requis pour le tronçon Ingenbohl-Erstfeld.

Les voies d'accès à la NLFA ne sont pas incluses dans l'arrêté FTP. Les CFF n'en sont pas moins contraints d'assainir l'ancienne ligne de l'Axenstrasse qui ne suffit plus à assurer l'accès à la NLFA.

Vu les grands inconvénients que comporte le projet des CFF de voie d'accès dans la vallée et les travaux d'assainissement qui doivent être entrepris sur l'Axenstrasse, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À quel stade se trouve l'élaboration de la décision concernant la voie d'accès à la NLFA dans le canton d'Uri ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à étudier simultanément l'assainissement du tunnel de l'Axenstrasse et la réalisation du projet de voie d'accès à la NLFA en montagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 2 février 1999, le canton d'Uri a demandé une procédure de conciliation pour la décision sur le tracé. Nous avons donné suite à cette demande en chargeant le Département fédéral de justice et police d'engager la procédure et de nous présenter d'ici à la fin de l'année une proposition d'approbation de l'avant-projet pour la section du canton d'Uri. Une première séance de négociation a eu lieu le 26 mai 1999. L'élaboration de la décision est actuellement en préparation. La prochaine séance du Conseil d'État et des directions est prévue pour cet automne.

2. La procédure de mise au point concerne surtout le tracé (variante vallée ou montagne) et englobe la question de la rénovation du tunnel de l'Axen.

Il faut toutefois relever que selon l'article 5bis de l'arrêté sur le transit alpin, introduit par la modification du 20 mars 1998, la variante montagne ne fait pas partie des investissements financés au titre de la NLFA.

Réponse du Conseil fédéral.