Wortlaut

Le 12 août 1998, le groupe de travail externe à l'administration, institué par l'Office vétérinaire fédéral dans la perspective de la réforme en profondeur du droit suisse de la protection des animaux, a adopté un rapport contenant 24 propositions visant à réorienter le droit en question. Le groupe de travail souligne certes les prestations offertes dans le domaine de la protection des animaux, mais il met aussi le doigt sur les carences et les lacunes de la législation et de l'exécution. Les propositions portent notamment sur les thèmes suivants : la formation et le perfectionnement des personnes chargées de l'exécution, l'amélioration du rôle de direction et de coordination de l'Office vétérinaire fédéral en matière d'exécution, le renforcement de la législation sur la protection des animaux par la création de la fonction d'avocat pour les animaux dans le droit pénal, le versement restrictif des paiements directs conformément à la nouvelle loi sur l'agriculture, l'information accompagnant les tâches d'exécution, par exemple à propos de la détention d'animaux de compagnie, difficilement contrôlable, ou encore l'amélioration de la cohérence entre la loi et l'ordonnance. La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) avait déjà insisté, dans son rapport de 1993, sur le besoin d'agir, soumettant 22 recommandations au Conseil fédéral en vue d'améliorer la situation. Le groupe de travail a pris en compte les recommandations de la CdG-E. La rédaction de son rapport a marqué le terme de ses travaux, il y a plus d'un an déjà.

Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Où en est la réforme du droit de la protection des animaux, réforme que le Conseil fédéral avait entamée en 1995 déjà avec la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux ?

2. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur les propositions du groupe de travail ?

3. Quelles sont les propositions qui vont être mises en oeuvre ?

4. Quel calendrier a-t-on prévu pour la révision de la loi et de l'ordonnance sur la protection des animaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport d'inspection "Difficultés d'application dans la protection des animaux" (FF 1994 I 603), la CdG-E constatait certaines lacunes dans l'exécution de la législation sur la protection des animaux et proposait des mesures pour les combler. Dans son avis à ce propos (FF 1994 I 633), le Conseil fédéral expliquait qu'il approuvait la tendance générale du rapport et se déclarait prêt à suivre les recommandations de la commission lors d'une prochaine révision de l'ordonnance sur la protection des animaux. Un projet de révision a été retiré en 1997, entre autres parce qu'il ne permettait pas une transposition complète des propositions faites par la commission. Par la suite, l'office responsable du dossier, l'Office vétérinaire fédéral, institua un groupe de travail externe à l'administration sous la présidence de Mme Christiane Langenberger. Ce groupe propose dans son rapport de 1998 des adaptations ponctuelles de la loi et de l'ordonnance sur la protection des animaux.

Dans son rapport "Difficultés d'application dans la protection des animaux" du 8 septembre 1999, le Conseil fédéral indique quelles recommandations faites par la CdG et par le groupe de travail sont déjà intégrées à l'heure actuelle dans la législation, lesquelles il entend suivre en proposant une révision de la loi sur la protection des animaux, enfin celles auxquelles il n'y a pas lieu, à son avis, de donner suite.

Réponses aux questions particulières :

1. Comme on le sait, la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux, mise en consultation le 1er septembre 1995, a été retirée en 1997 afin de permettre une réorientation en profondeur du droit suisse sur la protection des animaux. Les conclusions de la réflexion menée à ce sujet sont contenues dans le rapport adopté par le Conseil fédéral le 8 septembre 1999, "Difficultés d'application dans la protection des animaux", qui paraîtra dans la Feuille fédérale.

2. Les propositions du groupe de travail sont en principe jugées de manière positive. Elles reflètent d'une certaine manière les divergences d'opinion des divers groupes d'intérêts quant aux mesures de protection des animaux prises par l'État : alors que les organisations de détenteurs d'animaux visent à un assouplissement des prescriptions, les milieux de la protection des animaux souhaiteraient des réglementations plus strictes et plus détaillées.

3. Le Conseil fédéral commente dans le rapport susmentionné les nombreuses propositions de la CdG et du groupe de travail. Les recommandations dont la réalisation est proposée entreront dans un projet de révision de la loi sur la protection des animaux, sur lequel il appartiendra finalement aux Chambres fédérales de se prononcer.

4. Le 8 septembre 1999, le Conseil fédéral a chargé le DFE de préparer une révision de la loi sur la protection des animaux. L'avant-projet devrait pouvoir être mis en consultation vers la fin de l'année prochaine.

Réponse du Conseil fédéral.