Wortlaut

D'ici la fin de l'année 1999, le Conseil fédéral est chargé d'établir, sous la forme d'un rapport, la liste complète des projets achevés ou en gestation (y compris la liste des initiatives populaires déposées et des interventions parlementaires transmises) qui proposent des majorations ou l'institution d'impôts ou de taxes. Ce panorama fiscal décrira l'évolution et le calendrier d'application de la charge fiscale totale et indiquera les projets en matière d'impôts et de taxes que le Conseil fédéral entend traiter, ainsi que la procédure envisagée. Le Conseil fédéral exposera les incidences de ces projets, notamment sur les plans de la compétitivité fiscale, de la croissance économique, de l'emploi, et il montrera en quoi ils contribuent à la simplification du système fiscal ; il indiquera en outre ses priorités.

Begründung

En passant de 30,8 % à 34,6 % entre 1985 et 1997, la quote-part fiscale de la Suisse a connu une nouvelle progression qui s'inscrit nettement au dessus de la moyenne des pays de l'OCDE. Au vu de l'explosion des recettes de la Confédération, la quote-part fiscale a dû croître à nouveau sensiblement en 1998. Pendant ce temps, les Pays-Bas, l'Irlande, la Grande-Bretagne et les États-Unis ont réussi à réduire leur charge fiscale ou avaient déjà des taux inférieurs à celui de la Suisse. Pour les investisseurs comme pour les particuliers, l'attrait d'un pays est notamment fonction des conditions fiscales. Or, cet attrait et partant les possibilités de créations d'emplois pourraient être compromis si la quote-part fiscale continue de croître ou si rien ne permet de déterminer quels projets en matière d'impôts ou de taxes sont susceptibles de voir le jour dans un proche avenir.

Divers projets sont actuellement à l'étude aux niveaux du Conseil fédéral, du Parlement ou sont proposés par voie d'initiative. Ces projets, qui prévoient de nouveaux prélèvements se chiffrant à plus de dix milliards de francs, compliqueraient par ailleurs le système fiscal.

Le rapport du Conseil fédéral doit indiquer clairement les projets qui seront proposés en matière d'impôts et de taxes et leurs incidences. Sur la base de ces recherches, il y aura lieu de procéder à une analyse globale de la situation en déterminant les projets qui se justifient, les priorités et les moyens de stabiliser la quote-part fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.