Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à garantir qu'une partie de l'argent de la drogue sera désormais utilisée en faveur des victimes de la toxicomanie et qu'elle servira notamment à financer les thérapies, la prévention et la lutte contre le trafic de drogue.

Begründung

Comme on a pu le lire dans la presse, plus de cinq cents millions de francs provenant du trafic des stupéfiants ont été confisqués au cours de ces dernières années.

La Confédération et les cantons n'appliquent pas les mêmes règles quant à la manière de répartir cet argent. En règle générale, ce dernier passe soit dans les caisses de la Confédération, soit dans celles du canton concerné. Trois cantons seulement ont adopté des dispositions réglant l'utilisation de l'argent provenant du trafic de drogue : Fribourg en 1994, Genève en 1996 et Vaud en 1998. Dans ces cantons, l'argent de la drogue, au lieu de disparaître totalement dans les caisses de l'État, est affecté en partie à la prévention de la toxicomanie, encore trop peu développée, aux thérapies et à la lutte contre le trafic.

Nous demandons au Conseil fédéral de mettre sur pied un projet qui contiendra des dispositions comparables à celles qui sont en vigueur dans les cantons de Fribourg, Berne et Vaud. Reste à savoir si cette proposition du Conseil fédéral débouchera sur une nouvelle loi ou sur un ou plusieurs articles complétant le code pénal, le code de procédure pénale ou la loi sur l'entraide pénale, l'essentiel étant, à nos yeux, que la solution choisie soit rapide, rationnelle et sûre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 5 octobre 1998, le Département fédéral de justice et police a chargé une Commission d'experts d'établir une réglementation sur le partage entre cantons, Confédération et États étrangers des valeurs patrimoniales dont la confiscation a été prononcée et d'examiner dans quelle mesure ces fonds devaient être affectés à des buts déterminés.

Le 3 mars 1999, la Commission d'experts a organisé des auditions sur la question de l'affectation des biens confisqués. Les représentants des organisations oeuvrant dans le domaine de la toxicomanie et de l'aide aux pays producteurs de drogue se sont montrés en général favorables à l'élaboration d'une réglementation fédérale garantissant qu'une partie de l'argent de la drogue confisqué sera utilisée pour la lutte contre la toxicomanie (avant tout pour la prévention, les thérapies et l'aide aux pays producteurs de drogue). Le représentant de la Conférence des directeurs cantonaux des finances s'est montré en revanche plus réticent ; il estime que les cantons doivent rester souverains en la matière. Sur la base de ces auditions, les experts examinent actuellement s'il convient d'introduire des règles spéciales sur l'affectation des produits des confiscations au niveau fédéral ou s'il ne faudrait pas laisser aux collectivités concernées (et donc également à la Confédération en ce qui concerne le produit des valeurs confisquées lui revenant) la responsabilité de régler cette question.

Le Conseil fédéral préférerait attendre les résultats des travaux de la Commission d'experts avant de prendre position. Celle-ci devrait présenter son rapport d'ici la fin août 199

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.