Wortlaut

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles dispositions a-t-il prévues pour que les requérants d'asile dont la demande a été rejetée définitivement quittent la Suisse ?

2. Quand intimera-t-il aux anciens requérants d'asile qui ont été admis provisoirement en Suisse pour des raisons humanitaires de quitter le territoire ?

3. Au cas où il ne pourrait répondre avec certitude aux questions 1 et 2, envisage-t-il de considérer les anciens requérants d'asile et réfugiés de guerre comme des immigrés et de les autoriser de ce fait à rester définitivement en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi sur l'asile (LAsi) en vigueur et aux dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution des renvois ressortit aux cantons. Les autorités fédérales n'ont elles-mêmes aucune compétence en matière d'exécution. Il incombe aux cantons de veiller à ce que les personnes en séjour irrégulier se plient à l'obligation de départ. Pour l'heure, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) n'est habilité qu'à seconder les cantons dans leur mandat d'exécution. La nouvelle LAsi et la révision partielle de la LSEE offriront les bases légales nécessaires à l'extension des mesures de soutien en matière d'exécution.

La Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police et le Département fédéral de justice et police ont institué un groupe paritaire de travail et l'ont chargé d'élaborer des propositions en vue d'optimiser la mise en oeuvre et l'efficacité de la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'exécution des renvois. La Confédération et les cantons s'emploient maintenant à réaliser les diverses mesures qui ont été adoptées dans le cadre du vaste catalogue établi par le groupe de travail et qui amèneront des améliorations dans les secteurs de la procédure à l'aéroport, de l'escorte policière, de l'identité et de la nationalité, des mesures de contrainte, mais aussi de la professionnalisation et des ressources. Le Conseil fédéral a, notamment, approuvé la création d'une division "Rapatriement" au sein de l'ODR. De plus, un "contrôle opérationnel de la procédure et de l'exécution" permettra d'estimer l'impact des mesures arrêtées et d'obtenir une transparence accrue en ce qui concerne la qualité de l'exécution dans les divers cantons.

2. L'admission provisoire est une mesure de substitution, limitée dans le temps et ordonnée lorsque l'exécution du renvoi n'est pas possible. Elle est octroyée à titre individuel ou collectif, notamment en cas d'inexigibilité du retour dans le pays d'origine.

L'ODR procède à un examen régulier de l'admission provisoire. Lorsque cette dernière perd sa justification, du fait de l'amélioration sensible de la situation dans le pays d'origine ou des conditions personnelles de la personne admise temporairement à titre individuel (comme dans le cas des personnes déplacées à la suite du conflit en Bosnie-Herzégovine), elle est alors levée et l'exécution du renvoi est ordonnée.

3. Comme souligné au chiffre 1, la loi attribue aux cantons la compétence d'exécuter le renvoi des ressortissants étrangers qui ne peuvent se prévaloir d'un droit de résidence en Suisse. Si un demandeur d'asile ne se conforme pas à son obligation de départ, les autorités cantonales compétentes sont habilitées à le placer en détention ou à lui imposer des conditions restrictives, en application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers et des dispositions cantonales d'exécution y relatives.

Réponse du Conseil fédéral.