Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner et à évaluer de manière approfondie les conséquences économiques des exportations de prestations AVS/AI à l'étranger, mais aussi les aspects financiers et démographiques, les aspects relevant de la politique extérieure ainsi que les modalités techniques d'exécution. Il est aussi invité à présenter au Parlement un rapport en la matière et à lui soumettre des propositions visant à modifier notre législation et les traités internationaux dans ce domaine.

Le Conseil fédéral se penchera en particulier :

1. sur les conséquences économiques et financières des exportations de prestations, à la lumière des conventions de sécurité sociale existantes et de celles dont la conclusion est programmée ; pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution démographique dans les États partenaires de notre pays ;

2. sur le bilan économique global entre les cotisations que payent les assurés étrangers, d'une part, et les prestations qu'ils reçoivent, d'autre part ; ce faisant, il tiendra compte tout particulièrement de la durée de séjour en Suisse des ressortissants étrangers, de leur contribution au processus économique de production ainsi que de leur espérance de vie moyenne et des risques qu'ils deviennent invalides ;

3. sur la preuve de l'équivalence entre, d'une part, les prestations d'assurance qui sont servies par la Suisse à des ressortissants étrangers dans des États partenaires et, d'autre part, les prestations qui sont servies par nos États partenaires à des Suisses résidant dans ces États ou en Suisse ;

4. sur les contrôles permettant de vérifier périodiquement si les conditions du versement de prestations à des bénéficiaires à l'étranger sont remplies ;

5. sur les possibilités et les mesures permettant, dans le cadre du développement de notre législation sur les assurances sociales, de tenir compte davantage des conséquences économiques et financières des exportations de prestations, mais aussi d'accorder la plus grande attention à une exécution aussi simple et aussi avantageuse que possible dans le contexte international ;

6. sur les moyens et les mesures permettant de stabiliser au moins à moyen terme les répercussions financières sur les assurances sociales et les coûts administratifs provoqués par la mise en oeuvre de ces moyens et de ces mesures en Suisse et à l'étranger.

Begründung

À l'heure actuelle, quelque 3,5 milliards de francs par an sont versés à l'étranger sous forme de prestations ou de remboursements de cotisations, quittant ainsi le circuit économique suisse. Les implications économiques de ces transferts de fonds, qui représentent quelque 12 % de toutes les prestations annuelles versées par l'AVS et l'AI sous forme de rentes, d'allocations pour impotents et d'indemnités journalières, n'ont pour l'instant guère été étudiées. La plupart des prestations sont versées en vertu de droits partiels, et les coûts administratifs qu'elles provoquent sont comparativement élevés.

La Suisse est actuellement liée par plus de 30 conventions de sécurité sociale, qu'elle a conclues avec des pays situés en Europe ou ailleurs. D'après ce que l'on sait, d'autres conventions de ce type doivent être conclues, notamment avec l'Australie et avec des États d'Afrique du Nord et d'Amérique du Sud. Le nombre des accords bilatéraux et multilatéraux ne cesse donc d'augmenter. Pour cette seule raison, l'importance des exportations de prestations de sécurité sociale va donc plutôt augmenter dans un avenir proche.

Le Conseil fédéral et le Parlement tentent actuellement, au moyen du programme de stabilisation, de maîtriser le budget de la Confédération et le financement des assurances sociales, mais aussi d'en assurer l'avenir. En dépit de ce contexte et de l'évolution démographique en Suisse et à l'étranger, mais aussi du nombre d'engagements pris dans des accords internationaux, on ne s'intéresse guère aux répercussions, à moyen et à long terme, des exportations de prestations sur nos assurances sociales et sur leur pérennité. Dans le souci de mener une politique tournée vers l'avenir, il semble donc opportun d'examiner aujourd'hui cette question de façon globale, sous l'angle économique, afin de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.