99.3117 · Interpellation · 1999-03-19
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En acceptant, le 2 décembre 1996, mon postulat 96.3294, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner avec attention la possibilité de transférer tout ou partie de certains offices fédéraux dans le canton du Tessin ou d'autres régions de Suisse économiquement faibles.
Depuis lors, aucune décision en ce sens n'a été prise, comme l'illustre par exemple la récente réponse négative donnée à l'interpellation Pelli 98.3604, qui concernait l'implantation du futur office central d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Italie.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'indiquer quels offices fédéraux seront créés prochainement, et lesquels seront dotés de personnel supplémentaire à court et moyen termes, pour faire face aux nouvelles exigences dictées par l'évolution de la législation et de la société.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral examine actuellement de façon approfondie l'organisation de l'administration fédérale. Cette opération vise à rendre l'administration plus attentive aux besoins des citoyens, à accroître l'efficacité et donc à réduire les coûts. Vu les exigences fixées, des mesures de décentralisation plus radicales sont peu probables.
Le Conseil fédéral est pleinement conscient de l'importance politique d'une administration décentralisée. Il a constaté que les délocalisations d'unités administratives qui ont eu lieu ces dernières années exerçaient des effets favorables sur l'économie et encourageaient le plurilinguisme et le multiculturalisme au sein de l'administration. Il est disposé à évaluer à l'avenir la décentralisation d'autres unités administratives. En l'occurrence, les principes formulés dans l'interpellation Pini du 14 septembre 1994 demeurent valables. Par ailleurs, lors de la prise de décision, il faut tenir compte des développements survenus depuis lors en matière de communications.
Réponse du Conseil fédéral.