Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rétablir les conditions nécessaires pour que l'on puisse assurer la sécurité aux frontières de notre pays, même dans la situation difficile que l'on connaît. Il s'agit en particulier de réduire au maximum l'immigration clandestine dans notre pays.

Afin d'atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral doit examiner tout particulièrement la possibilité :

1. d'augmenter l'effectif du Corps des gardes-frontière (Cgfr);

2. d'augmenter l'effectif du Corps des gardes-fortifications (CGF);

3. de recourir, à titre auxiliaire, à des troupes chargées de prêter main forte au Cgfr.

Begründung

Les contrôles aux frontières constituent un instrument très efficace pour assurer la sûreté intérieure. À cet égard, les contrôles aux passages frontières et la surveillance de la frontière verte sont considérés comme des tâches à caractère général.

On constate que les contrôles aux passages frontières, réduits au strict minimum en raison du manque de moyens, et les surveillances qui sont encore effectuées sur le terrain ne permettent plus d'assurer la sûreté de notre pays. Étant donné que :

- seuls les 30 points de passage les plus importants sont occupés en permanence,

- le nombre d'heures de présence a dû être réduit de façon draconienne dans 83 postes frontières,

- quelque 80 autres postes frontières vont être rétrogradés au rang de points de passage où le trafic sera toléré,

- les zones situées à proximité des quelque 400 chemins carrossables traversant la frontière ne peuvent aujourd'hui faire l'objet que d'une surveillance minimale,

- les contrôles douaniers du trafic ferroviaire international - lesquels incombent encore aux cantons - ne sont effectués que de manière très sporadique,

on se rend compte qu'il n'est guère plus possible d'assurer une surveillance suffisante des frontières. Le nombre des demandeurs d'asile entrés illégalement en Suisse au cours de l'année dernière est, à cet égard, révélateur.

Le recours à des gardes-frontière supplémentaires devrait constituer à moyen terme une solution très efficace à maints problèmes que je viens d'énumérer. L'engagement de 200 douaniers supplémentaires coûterait 20 millions de francs, soit moins de 10 % de l'augmentation des dépenses annuelles d'encadrement des requérants d'asile enregistrées au cours de ces dernières années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Augmentation de l'effectif du Cgfr : le Conseil fédéral est aujourd'hui avant tout préoccupé par la violence criminelle dont peuvent être victimes les gardes-frontière dans l'exercice de leur fonctions, violence qui n'est cependant pas liée à l'immigration illégale. Par ailleurs, tout comme le motionnaire, il estime que les contrôles aux frontières constituent un moyen efficace d'assurer la sécurité intérieure et d'empêcher l'immigration illégale.

En plus de mesures d'organisation et d'exploitation qui ont déjà été mises en oeuvre, le Conseil fédéral a renforcé le Cgfr en mars 1998 à l'aide de 100 membres du CGF, afin d'atténuer quelque peu les effets négatifs du sous-effectif, au moins en ce qui concerne la surveillance du terrain. Cette mesure est valable jusqu'à la fin 2000.

Les franchissements illégaux de la frontière verte ont régressé massivement ces derniers mois et se sont stabilisés au niveau de 1997. Toutefois, l'immigration illégale se fait aujourd'hui de plus en plus par les lieux de franchissement de la frontière et par les routes à trafic toléré. Les contrôles de personnes effectués aux lieux de franchissement de la frontière exigent des connaissances spécifiques. Un renforcement de la présence aux lieux de franchissement de la frontière suppose de ce fait une augmentation supplémentaire des postes de travail au Cgfr.

Le Cgfr connaît donc à moyen terme un sous-effectif de 200 fonctionnaires gardes-frontière.

Augmentation de l'effectif du CGF : le CGF seconde simultanément le Cgfr et, depuis assez longtemps, la police à Berne et à Zurich pour la surveillance d'ambassades et de consultats. À l'étranger, le CGF surveille l'ambassade suisse à Alger, participe au Kosovo à l'engagement de la Swisscoy et est chargé de l'élimination humanitaire des mines en Bosnie-Herzégovine.

Compte tenu des tâches et ressources actuelles, un renfort supplémentaire du Cgfr par le CGF ne serait pas possible pour l'instant. Si une telle variante devait néanmoins être prise sérieusement en considération, il serait absolument impératif d'augmenter les effectifs du CGF.

Cet aspect ne peut cependant pas être considéré isolément. Le rôle du CGF sera réexaminé dans le cadre d'"Armée XXI".

Recours, à titre auxiliaire, à des troupes chargées de prêter main forte au Cgfr : de l'avis du Conseil fédéral, l'engagement de troupes de milice à la frontière pour prêter main forte aux organes de police frontière entre en ligne de compte, moyennant une sérieuse préparation, si les autres moyens permettant d'accomplir les tâches sont insuffisants. Un tel engagement est possible sur la base des dispositions de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Il est réglé par l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière.

Le Cgfr et l'État-major général ont entamé des discussions afin d'être prêts si la décision d'engager les troupes à la frontière devait être prise.

Vue d'ensemble des ressources dans le domaine de la sécurité : les demandes tendant à l'augmentation du personnel dans le domaine de la sécurité sont multiples. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DFJP, le DDPS et le DFF, le 2 septembre 1998, de lui présenter une vue d'ensemble des ressources dans le domaine sécuritaire de la Confédération. Le 3 septembre 1999, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport dans le cadre d'un papier de discussion. Le Conseil fédéral statuera vraisemblablement au début 2000 quant aux démarches futures et quant aux éventuelles mesures à prendre. En l'occurrence, on examinera également l'idée d'un système d'interconnexion entre les membres du Cgfr et du CGF.

Examen du système de sécurité intérieure : la question de la sécurité à la frontière ne peut pas être tranchée sans un réexamen complet de tout le système de sécurité intérieure de la Suisse, y compris de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

La cheffe du DFJP et le président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont décidé, le 4 novembre 1999, la mise en place d'une organisation de projet "Examen du système de sécurité intérieure de la Suisse". En résumé, cette organisation a notamment pour mandat d'examiner la répartition des tâches dans le domaine de la sécurité intérieure à l'échelon de la Confédération ainsi que de la Confédération et des cantons, et d'élaborer un concept en prévision d'une éventuelle suppression des contrôles de frontière en cas d'adhésion à l'UE ou d'une autre participation de la Suisse à un espace de liberté, de sécurité et de droit. Lui est aussi liée la question du domaine futur de tâches et de la subordination du Cgfr.

Un rapport intermédiaire est attendu pour fin août 2000. Le rapport final est censé être finalisé et soumis au Conseil fédéral à la fin du mois de février 2002. La CCDJP se prononcera également sur le rapport final.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.