Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les adaptations légales qui - dans l'intérêt des fournisseurs et des consommateurs - fourniront au commerce électronique sur Internet des bases juridiques plus solides, sans pour autant l'entraver par des dispositions superfétatoires.

Il conviendra en particulier de déterminer le droit applicable aux domiciles du fournisseur et du consommateur, de garantir l'imposition, de définir l'information minimale que devront fournir les entreprises, de réglementer les adresses et les inscriptions au registre du commerce, enfin de faciliter la reconnaissance juridique des signatures électroniques. La liste n'est pas exhaustive.

Dans la mesure du possible, la réglementation suisse devra être compatible avec les directives de l'UE en préparation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de sa stratégie pour une société de l'information du 18 février 1998, le Conseil fédéral a mandaté le DFE et le DFF de développer un plan d'action pour la promotion du commerce électronique en Suisse. Ce plan d'action identifie nombre d'aspects du cadre légal pertinent pour les transactions en ligne, qui demandent à être évalués du point de vue des besoins spécifiques du commerce électronique. Ce plan d'action couvre l'ensemble des domaines de droit mentionnés par le motionnaire.

Le Conseil fédéral estime que, d'une manière générale, le cadre légal applicable pour les transactions traditionnelles doit s'appliquer également aux transactions en ligne. Cependant, il n'est pas exclu que, dans certains domaines, un ajustement des normes légales s'avère nécessaire afin d'assurer une égalité de traitement effective entre les transaction hors ligne et en ligne. Les travaux y relatifs sont en cours au sein de l'Administration fédérale. Ils sont conduits en étroite observation des tendances internationales, y compris les prochaines directives de l'UE en matière de signature électronique et de commerce électronique, ceci afin d'éviter toute barrière réglementaire au développement international du commerce électronique. Le Conseil fédéral considère que les préoccupations du motionnaire sont prises en compte dans le cadre de ces travaux.

En ce qui concerne la question plus spécifique de la facilitation de la reconnaissance juridique des signatures électroniques, le Conseil fédéral renvoie le motionnaire à sa réponse à la motion Nabholz 99.3136 du 19 mars 1999 "Electronic business".

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.