Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. d'exposer l'évolution de la situation en se référant aux objectifs visés dans sa stratégie "Le développement durable en Suisse" publiée en 1997, objectifs qui appellent à une meilleure prise en compte des intérêts de l'environnement dans le commerce international notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

2. de s'opposer à ce que les questions commerciales soient mises à l'ordre du jour des négociations tant qu'une entente n'aura pas été trouvée sur le plan international pour intégrer des normes sociales et écologiques minimales dans les négociations ;

3. de donner à la délégation suisse à l'OMC pour mission de veiller à ce que des normes sociales et écologiques minimales soient fixées lors des négociations.

Begründung

La Suisse s'active en coulisse en prévision du prochain cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui commencera au début de l'an 2000. De nombreuses questions sont encore en suspens et dépendent du calendrier des objets à traiter et du mandat de négociations qui seront adoptés au début de décembre 1999 par la conférence des ministres. Il est vital pour la Suisse que son économie, ses entreprises et son agriculture puissent affronter la concurrence étrangère à armes égales sur les marchés internationaux. Elle devra donc s'engager sans réserve lors ces négociations pour que les impératifs économiques, écologiques et sociaux soient pris en compte de manière égale. Avant même que ne débute le 8e cycle de négociations du GATT, les autorités avaient donné moult assurances à cet égard. La Suisse ayant joué son rôle de pionnier et transposé les accords internationaux dans le doit national, ces engagements devraient été réalisés à ce jour.

En reconnaissant l'agenda 21, la Suisse s'est engagée en faveur du développement durable lors du Sommet de la Terre qui s'est tenu à Rio, en 1992. Défini par les participants comme une stratégie tendant à la réalisation conjointe des objectifs économiques, écologiques et sociaux, le développement durable devait s'accompagner selon eux d'une refonte des accords internationaux sur l'environnement afin d'en améliorer l'efficacité. Il fut décidé en outre que les intérêts de l'environnement et du développement seraient davantage pris en compte dans le droit international. Par ce moyen on pensait pouvoir reconnaître et résoudre les conflits d'intérêts sur plans environnemental, social et économique. Dans sa stratégie "Le développement durable en Suisse", publiée en 1997, le Conseil fédéral a défini sa position à ce sujet et décrit sous le ch. 1 les domaines dans lesquels il y avait lieu d'agir.

Tout en développant le droit de l'environnement depuis 1983, la Suisse s'est attachée depuis 15 ans à conclure des accords dans ce domaine avec d'autres États. En dépit des efforts entrepris à différents niveaux, force est de constater que les objectifs sociaux et environnementaux n'ont toujours pas été pris en compte dans les accords commerciaux. Ceci ne se fera que si les intérêts de l'environnement et les objectifs sociaux sont pris en compte lors des futures négociations sur les accords commerciaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a annoncé dans son plan d'action pour un développement durable publié en 1997, le Conseil fédéral entend prendre toujours plus en considération, dans tous les terrains d'action, les exigences d'une politique écologique, économique et sociale porteuse d'avenir, et cela sur le plan international aussi. Il s'était déjà engagé en décembre 1994 à adopter le postulat Zbinden et à prendre en considération à l'OMC les règles multilatérales environnementales et de travail dans les domaines liés au commerce. A noter à ce propos que les accords de l'OMC accordent aux États qui en sont signataires une marge de manoeuvre non négligeable dans l'élaboration de leurs politiques sociales et environnementales. Mais ces efforts ne doivent pas aboutir à transformer des organisations commerciales en institutions qui édictent des prescriptions matérielles sur les normes environnementales et sociales à respecter. La fixation et l'application de normes environnementales et sociales internationales restent d'abord et surtout la mission de programmes, conventions et institutions internationaux compétents en la matière (BIT, PNUE, accords multilatéraux sur l'environnement). À cet égard, la Suisse a coopéré activement ces dernières années au sein de ces institutions et oeuvré à la conclusion d'accords multilatéraux efficaces. En outre, le Conseil fédéral s'engage activement à ce que les aspects environnementaux et sociaux soient intégrés de plus en plus dans les règles commerciales internationales et que la libéralisation du commerce serve le développement durable. Il faut pour cela veiller à la compatibilité réciproque des règles de commerce internationales et de celles des accords sur l'environnement. Il s'agit ensuite d'ancrer dans le droit international public les instruments nationaux de protection de l'environnement admis, tels que les paiements directs et les taxes d'incitation. À cet effet, une répartition efficace et cohérente des tâches entre les différents instruments et institutions s'impose. D'une manière générale, il faut déterminer la marge de manoeuvre dont dispose l'OMC pour ses actions et ses mesures ayant trait à l'interaction entre le commerce et l'environnement, le commerce et le développement, le commerce et la dimension sociale ou le commerce et les finances de manière à ne pas léser les compétences des autres organisations spécialisées.

(ad 1) Le but premier de l'OMC est d'assurer la prospérité. Dans le préambule de l'accord instituant l'OMC, il est en outre rappelé que cette recherche de la prospérité implique un développement durable. Même si l'environnement et les normes sociales n'ont pas été en soi des thèmes de négociation au long du Cycle d'Uruguay (UR), certaines préoccupations écologiques et sociales ont été intégrées dans des accords de l'UR, par exemple les accords sur l'agriculture, les subventions, la propriété intellectuelle ou les services. À son article XX, le GATT de 1994 prévoit aussi des exceptions, notamment pour des motifs écologiques ou pour empêcher certaines formes de travail exécuté par des prisonniers. A Marrakech, lors de la conclusion du cycle d'Uruguay, il a été encore précisé que l'interface commerce et environnement tout comme le traitement des questions concernant le développement durable feraient partie intégrante des travaux de l'OMC. En 1995 a été créé le Comité permanent commerce-environnement (CTE), lequel s'est donné un programme de dix thèmes, couvrant un large spectre de questions qui méritent d'être étudiées. Parmi elles, celles de l'impact de la libéralisation du commerce international sur l'environnement et le développement durable et du rapport entre les règles de l'OMC et celles des accords sur l'environnement figurent en bonne place. La tâche du comité consiste à trouver une approche commune de notions complexes, non à mener des négociations. Pour l'heure, on ne saurait parler de résultats concrets et les travaux ont porté surtout sur les échanges de points de vue nationaux, toujours dans l'optique de mieux se comprendre et de finalement s'entendre sur les développements futurs du système commercial multilatéral. Le point central en la matière réside dans la relation entre l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement. Les questions traitant les effets de mesures environnementales sur l'accès au marché (du point de vue des pays en développement), le rapport entre le système commercial et les taxes écologiques ou les méthodes de production et les labels furent également traitées. Ces discussions impliquèrent par ailleurs la collaboration du CTE avec d'autres comités, celui des entraves techniques au commerce, pour n'en citer qu'un. Personne ne conteste le travail important et utile du comité et la nécessité de le poursuivre. D'autre part, différentes études internationales sont menées actuellement pour analyser les interactions entre la libéralisation du régime commercial, l'environnement et la société, qui donneront à la communauté internationale en général et à la Suisse en particulier de précieuses indications supplémentaires quant à la manière d'atteindre leurs objectifs de développement durable.

(ad 2) Les thèmes traitant les relations entre le commerce et l'environnement et le commerce et les normes sociales restent très controversés dans les fora internationaux. Si certains y voient un complément indispensable du système, apte à limiter les retombées négatives et à améliorer la durabilité, d'autres craignent que les dispositions environnementales et sociales des règles de l'OMC ne soient utilisées frauduleusement à des fins de protectionnisme. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre la collaboration de la Suisse dans les différents comités de l'OMC avec les pays qui partagent les mêmes conceptions, afin de proposer des amorces de solutions pratiques permettant de mieux prendre en compte les questions sociales et environnementales dans le système commercial. La mise en oeuvre systématique des principes du pollueur-payeur et de la durabilité dans les processus économiques est de première importance ; le principe de transparence est déjà solidement ancré dans l'OMC et sera étendu à chaque nouveau cycle de négociation. Les membres de l'OMC s'étant déjà engagés lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay à entamer dès l'an 2000 des négociations sur l'agriculture et les services, il n'est pas possible d'obtenir à ce stade déjà une entente internationale sur l'intégration de normes minimales.

(ad 3) La Suisse va militer activement pour que le mandat concernant les prochaines négociations - conçues comme un ensemble qui doit obtenir obligatoirement l'aval de tous les membres de l'OMC - soit étendu et équilibré, et que les questions environnementales et sociales ainsi que les intérêts spécifiques des pays les moins avancés y soient intégrées d'une manière appropriée, c'est-à-dire qu'elles soient prises en considération comme elles le méritent. Encore faut-il que tous les participants soient prêts à aborder ces thèmes dans un esprit constructif et ouvert, ce à quoi on travaillera dans les prochains mois.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.