Wortlaut

Il faut revoir le système des motions et des postulats afin d'en accroître l'efficacité et de freiner la tendance à recourir de plus en plus à l'initiative parlementaire, tendance qui surcharge le Parlement de milice.

Notamment :

1. Le Conseil fédéral devra s'en tenir strictement au mandat formulé par la motion ou le postulat dans le domaine de compétence du Parlement (législation).

2. Les interventions devront être traitées au Conseil et réalisées par l'administration dans des délais courts et impératifs.

3. Il faut examiner si l'auteur de l'intervention peut être associé à la réalisation de celle-ci par l'administration.

4. Il faut examiner si les commissions ne devraient pas donner un préavis sur les motions et les postulats comme elles le font aujourd'hui pour les initiatives parlementaires.

Le but sera de redonner davantage de substance aux interventions qui, si elles sont transmises au Conseil fédéral, auront plus de portée qu'aujourd'hui.

Begründung

Pour compenser la perte d'influence du Parlement de ces dernières décennies, y compris vis-à-vis de l'administration, il serait bon d'accroître l'efficacité des interventions parlementaires.

Certes, une vaste réforme parlementaire est souhaitable et la loi sur les rapports entre les conseils doit être révisée dans un avenir proche, mais il faut absolument prendre dans des délais plus courts des mesures concernant les motions et les postulats.

En effet, la motion et surtout le postulat ne remplissent plus leur fonction. Session après session, une multitude d'interventions est déposée. Même si elles sont transmises au Conseil fédéral, elles n'ont guère d'impact, ou bien leur traitement et leur réalisation prennent trop de temps. L'intérêt pour la participation au traitement des interventions s'amenuise en conséquence. L'auteur d'un postulat notamment sait que ce dernier n'aura guère de suites et qu'au mieux il générera une discussion au moment où il sera déposé.

En conséquence, ces quatre dernières années, il s'est développé une tendance à recourir aux initiatives parlementaires. C'est alors au Parlement lui-même de déterminer le rythme auquel l'initiative est traitée. Celle-ci présente cependant un inconvénient manifeste : les travaux des commissions sont une charge trop lourde pour notre Parlement de milice. De fait, c'est toujours l'administration qui doit fournir la majeure partie du travail.

Les diverses options envisagées pour permettre au Parlement de mieux maîtriser le processus législatif conduisent toutes à une surcharge supplémentaire et à une mise en question du système de milice. En outre, le risque est de voir se développer deux administrations parallèles, ce qui est un gage d'inefficacité. La meilleure chose à faire semble être de renforcer la position du Parlement en lui donnant des moyens qui contraindraient également l'administration à agir dans le sens voulu.

En conséquence, il faut continuer à distinguer clairement entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif. Dans le domaine législatif, le Parlement doit avoir davantage de possibilités de donner des mandats impératifs à l'administration (sous la forme de la motion ou du postulat). La réalisation de ces mandats doit être aussi rapide et aussi contraignante pour l'administration que celle des initiatives parlementaires par les commissions. Il faut notamment examiner s'il ne serait pas possible de donner au député le droit de se présenter devant l'unité administrative compétente et éventuellement de suivre l'élaboration de la solution demandée, comme peut aujourd'hui le faire devant la commission l'auteur d'une initiative parlementaire.

Si l'on améliore l'impact des interventions parlementaires, elles seront automatiquement traitées avec plus de sérieux par les Chambres. Le taux de présence sera plus élevé lors de leur traitement. Il faudrait viser à ce que même un postulat fasse l'objet d'autant d'attention qu'une initiative parlementaire. Il faudrait également examiner l'opportunité d'une décision préliminaire des commissions sur la présentation de la motion ou du postulat au conseil - ne serait-ce que pour endiguer le flot d'interventions. On pourrait éventuellement laisser l'examen préalable par la commission au choix de l'auteur de l'intervention.

Grâce à des mesures adéquates concernant les motions et les postulats, l'initiative parlementaire ne serait de nouveau employée que lorsque trois conditions seraient réunies : l'objet est dans le domaine de compétence du Parlement ; le problème est si simple qu'il peut être traité en commission ; le Conseil fédéral ou l'administration s'opposent au projet.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose d'accepter les points 1 et 2 de la motion sous la forme d'un postulat et de les transmettre à la Commission des institutions politiques afin qu'elle les étudie dans le cadre des travaux qu'elle mène actuellement en vue d'une révision de la LREC et de rejeter les points 3 et 4.

Stellungnahme des Bundesrates

Les moyens qui permettraient d'accroître l'efficacité des interventions parlementaires sont actuellement examinés par les Commissions des institutions politiques dans le cadre des travaux qu'elles mènent en vue d'une révision de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC ; RS 171.11). Cet examen porte non seulement sur la procédure qui régit le dépôt des initiatives, mais également sur celle qui régit le dépôt des motions et des postulats.

Même si le Bureau ne partage pas l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle le Parlement aurait perdu de son influence au cours des dernières décennies (les études menées sur la question prouvent le contraire), il est lui aussi convaincu de la nécessité d'améliorer l'efficacité des interventions parlementaires. Mais il s'agit là d'un domaine d'autant plus délicat qu'il touche les relations entre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. Dans ses points 1 et 2, l'auteur de la motion demande une efficacité accrue et une accélération de la procédure applicable aux interventions. Le Bureau est favorable à cette proposition et aimerait l'étudier dans le cadre de la révision totale de la LREC. En revanche, le Bureau ne soutient pas les points 3 et 4 de la motion, en faisant valoir que le Parlement a pour tâche de confier des mandats au Conseil fédéral et à l'Administration fédérale, mais ne doit pas s'immiscer dans l'exécution. Afin de ne pas surcharger davantage le Parlement, le Bureau rejette aussi le principe selon lequel ce serait aux commissions d'effectuer un préavis des interventions. Le préavis doit se limiter aux initiatives parlementaires et aux cas spécifiques prévus à l'art. 35, al. 5, du règlement du Conseil national. Selon cet alinéa, les motions doivent être transmises à une commission pour examen lorsque le Conseil en décide ainsi à la demande d'un membre ou du Conseil fédéral.

Le Bureau propose d'accepter les points 1 et 2 de la motion sous la forme d'un postulat et de les transmettre à la Commission des institutions politiques afin qu'elle les étudie dans le cadre des travaux qu'elle mène actuellement en vue d'une révision de la LREC et de rejeter les points 3 et 4.