Wortlaut

En 1995 déjà, le DFJP avait soumis un avant-projet de loi fédérale sur l'enquête sous couverture. En 1998 est paru le message concernant cette loi, qui présente de telles méthodes d'investigation comme étant indispensables. Le Parlement ne dispose toutefois d'aucune statistique faisant état de la fréquence de ces mesures et des types d'infraction pour lesquels elles ont été utilisées, ni de quel type d'investigation secrète il s'agissait.

Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans combien de cas les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons ont-elles ordonné, ces cinq dernières années, le recours à des agents infiltrés ?

2. Combien de temps ont duré ces missions ?

3. Les identités d'emprunt dont ont été dotés les fonctionnaires de police ont-elles été retirées aux agents après la fin de leur mission ou ces derniers ont-ils été réaffectés à une nouvelle mission sous la même identité d'emprunt ?

4. De quels types d'infraction s'agissait-il ?

5. Combien de cas d'achats fictifs de drogue a-t-on recensés ? A-t-on aussi recensé des cas de ventes fictives ("undercover reverse operation")?

6. Dans combien de cas a-t-on utilisé des agents infiltrés étrangers, comme le prévoit l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police, du 27 avril 1999 ? Dans combien de cas des agents infiltrés étrangers ont-ils été chargés d'enquêter dans le cadre d'une procédure suisse, dans combien de cas y a-t-il eu entraide judiciaire pour une enquête étrangère ?

7. Combien de fois des envois contrôlés ont-ils eu lieu ? Ne s'agissait-il que d'envois contrôlés de stupéfiants illégaux ?

Begründung

Les investigations secrètes sont des mesures de police dont les personnes concernées n'ont pas connaissance. Il s'agit donc de graves violations de la liberté personnelle. Des informations exhaustives sont nécessaires si l'on veut que le Parlement fixe, pour ces mesures, un cadre juridique approprié et digne d'un État de droit démocratique.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération ne dispose d'aucune information statistique sur les engagements de forces de police ordonnés et effectués par les autorités de poursuite pénale cantonales. Il ne peut dès lors pas être fourni d'indications à ce sujet. Actuellement, il n'y a pas non plus de statistiques sur les enquêtes dirigées par le Ministère public de la Confédération, raison pour laquelle seules des informations générales peuvent être fournies.

Pour des raisons de tactique d'investigation, de technique et de protection des fonctionnaires de police concernés, il est impératif qu'aucune indication détaillée ne soit livrée. Les enquêtes sous couverture sont des mesures secrètes, qui sont uniquement portées, après coup, à la connaissance de l'inculpé ou du suspect touché.

L'utilisation d'agents infiltrés constitue, en vertu de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une mesure de police pour laquelle aucune base légale expresse n'est nécessaire (ATF 112 Ia 21). Les enquêtes sous couverture servent à la lutte contre les infractions qualifiées, en particulier en matière de trafic illicite de stupéfiants et de crime organisé.

Le cas d'application principal est aujourd'hui la transaction fictive, en application de l'art. 23, al. 2, de la loi sur les stupéfiants, aux termes duquel le fonctionnaire n'est pas punissable lorsque, à des fins d'enquête, il aura accepté une offre de stupéfiants. La plupart du temps, l'engagement d'agents infiltrés est de courte durée. Aux Offices centraux de police criminelle, peu d'employés sont formés à ce type d'engagement.

La loi fédérale sur l'investigation secrète, qui est pendante devant le Parlement, précisera les conditions d'application et comblera les lacunes législatives existant actuellement, en particulier en ce qui concerne l'identité d'emprunt de l'agent infiltré et les mesures de protection en faveur des personnes visées et des agents infiltrés.

Réponse du Conseil fédéral.