Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue d'harmoniser les prescriptions cantonales et communales en matière de construction. Il travaillera avec les cantons et avec les représentants des communes et des grandes villes en vue de faire en sorte que les notions et les mesures, notamment, soient harmonisées d'ici à la fin de l'année 2005.

Begründung

Les 26 lois cantonales différentes qui régissent le domaine de la construction et de l'aménagement, sans parler de la multitude de règlements communaux consacrés à la construction et aux zones à bâtir, constituent un arsenal législatif qui n'a aucun équivalent dans le monde. Cette situation entrave et renchérit considérablement la construction en Suisse. Une étude commandée en 1998 par la Commission pour la technologie et l'innovation - étude consacrée à l'abaissement des coûts des procédures d'aménagement, de planification et d'autorisation de construire - a chiffré les coûts qui découlent de cette situation :

- Les entreprises de construction travaillant dans toute la Suisse estiment que les coûts supplémentaires provoqués par les recherches nécessaires pour se familiariser avec la législation et la pratique d'un autre canton oscillent entre 5 et 10 % des coûts globaux de planification.

- Les différentes lois régissant le domaine de la construction rendent plus difficiles les travaux de standardisation et d'industrialisation dans ce domaine. On estime que les gains que l'on pourrait réaliser grâce à ces rationalisations représentent entre 10 et 15 % des coûts de construction.

- Les coûts que la Suisse doit supporter en raison de cette multitude de dispositions légales - à laquelle on ne saurait trouver aucune justification objective - oscillent entre 2,4 et 6 milliards de francs par an.

En plus de ces problèmes, il convient de relever que cette pléthore de réglementations pénalise gravement le pouvoir concurrentiel de la Suisse au niveau international, les investisseurs étrangers ayant absolument besoin d'informations disponibles rapidement, fiables et précises pour pouvoir procéder à leurs évaluations. Un investisseur doit pouvoir savoir en un minimum de temps où il peut construire, ce qu'il peut construire, quand il peut le faire, à quelles conditions et en fonction de quelles charges. S'il n'obtient pas ces informations en temps utile, à un prix raisonnable, il écarte purement et simplement le pays en question de ses évaluations, comme l'expérience le montre. Un investisseur qui s'intéresse à la réalisation d'un projet en Suisse doit consacrer beaucoup de temps et surtout beaucoup d'argent à la collecte de ces informations. À l'étranger, ce travail ne coûte pas cher - il arrive même qu'il ne coûte rien - étant donné que les informations requises se trouvent dans un acte normatif unique qui est clair et auquel on peut se fier. La situation qui règne en Suisse est intolérable, car elle pénalise gravement notre pays sur le plan international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.