99.3472 · Motion · 1999-09-22
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales après consultation des cantons un rapport contenant des propositions permettant l'application des allègements fiscaux prévus dans l'arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque également dans le cadre de l'imposition cantonale.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.