Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de présenter les bases légales en vue de modifier le système régissant le versement des subventions de base (fondé sur la situation présente, et non antérieure);

2. de mettre en place un régime transitoire ;

3. de fixer les conditions d'un versement direct aux universités autonomes ;

4. de proposer des dispositions analogues pour le domaine de l'enseignement supérieur non universitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.