Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

La loi fédérale sur les droits politiques doit être complétée de manière à prescrire la déclaration, à la Chancellerie fédérale, de la source de toute contribution financière à une campagne précédant une votation excédant 500 francs, de manière que le public intéressé puisse en prendre connaissance de façon appropriée.

Begründung

Il est essentiel, pour la formation de l'opinion du citoyen et la transparence du débat démocratique, de savoir qui a dépensé combien, et dans quel but, pour défendre un point de vue dans une campagne précédant une votation. Pour juger d'une campagne promotionnelle, il est important de savoir si elle se nourrit d'une multitude de petites contributions ou bénéficie de la manne de quelques donateurs seulement, pesant d'un poids d'autant plus lourd. Dans d'autres systèmes de démocratie directe, cette transparence existe depuis des décennies, et elle a permis d'établir des règles limitant les inégalités issues des ressources disparates à disposition durant les campagnes précédant les votations.