Wortlaut

Nous fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux :

La Confédération encourage des regroupements territoriaux visant à réduire le nombre des cantons formant la Suisse (six à douze au maximum). Elle accorde notamment un soutien financier et prend à cet effet des dispositions sur le plan de l'organisation.

Begründung

De grands écarts de la charge fiscale et des primes d'assurance-maladie variant fortement selon les cantons, une répartition inégale des prestations des services publics dans les villes, en toutes choses 26 solutions différentes : l'actuelle structure de la Suisse dont les cantons sont très inégaux du point de vue démographique, certains d'entre eux ayant une population très réduite, crée des difficultés qui ne font que s'amplifier. Or il y a longtemps déjà que les activités des citoyens débordent le cadre cantonal.

Jusqu'à présent, on a surtout développé la coopération intercantonale. Aussi séduisante qu'elle soit, celle-ci ne saurait constituer une solution à long terme : la multiplication des conférences gouvernementales et des concordats crée un niveau supplémentaire entre les cantons et la Confédération, ce qui renforce la position des technocrates et des gouvernements, alors que celle des conseils législatifs se dégrade. Le problème de fond n'est pas résolu pour autant.

Dans ces conditions, nous proposons de procéder à une régionalisation : des cantons plus étendus et moins hétérogènes pourront mieux remplir leurs fonctions, seront mieux équipés pour s'opposer à la centralisation et revigoreront ainsi le fédéralisme. La politique retrouvera sa fonction directrice par la régionalisation à laquelle l'économie a procédé il y a longtemps déjà.

Des initiatives ont été déjà lancées en faveur de la fusion des cantons de Vaud et de Genève. Des députés appartenant à différents partis ont proposé la création d'un canton du nord-ouest du pays. L'idée d'un canton de Suisse centrale a obtenu un fort soutien dans un sondage d'opinion. La fusion ou la création de cantons soulève cependant des question nouvelles. Si on veut éviter que l'influence inégale des cantons lors de votations ne s'accentue encore, il faudra pondérer le suffrage exprimé par les cantons, voire le supprimer. Le Conseil des États devra également être remodelé selon des critères démographiques. D'autre part, il faudra éviter que les frontières cantonales et linguistiques ne se recoupent, car le multilinguisme est l'un des atouts de la Suisse.