Berset Alain · Ständerat · 2010-06-07

Wortprotokoll

Il s'agit ici de modifier l'article 21 de la loi fédérale sur les étrangers. Celui-ci précise, à l'alinéa 1, que des conditions très restrictives prévalent pour l'admission d'un étranger en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse. Je vous l'ai décrit tout à l'heure dans le débat d'entrée en matière: il faut notamment faire la preuve qu'il n'existe aucune personne en Suisse avec les mêmes compétences et qu'il n'existe aucune personne, en gros, dans toute l'Union européenne, c'est-à-dire dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, avec des compétences identiques. C'est, vous en conviendrez, en tout cas avec l'extension de l'accord sur la libre circulation, quelque chose qui est maintenant dépassé et qui ne permet pas de répondre aux exigences du moment.

La commission souhaite donc qu'il soit possible de déroger à l'alinéa 1 et de donner l'admission à un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse "si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant". C'est naturellement ce qu'il s'agira ensuite d'estimer au cas par cas.

La majorité de la commission a cependant décidé de suivre la recommandation du Conseil fédéral en cette matière et de considérer que cela ne vaut que jusqu'au moment de l'attribution du diplôme et qu'il n'y a pas ensuite de délai qui permette de chercher un tel emploi.

La commission a eu une discussion nourrie à ce sujet, et la majorité a estimé que la dérogation prévue au début de l'alinéa 3 était suffisante pour répondre aux exigences de l'initiative parlementaire Neirynck et que le délai de six mois, qui a été décidé par le Conseil national, n'était en l'occurrence pas nécessaire.

De cette discussion est ressortie aussi une proposition de minorité qui sera défendue tout à l'heure et qui prévoit un [PAGE 517] délai de deux mois. Mais je laisserai Monsieur Cramer présenter l'argumentation à ce sujet.