Marty Dick · Ständerat · 2010-06-09

Wortprotokoll

Je me permets d'intervenir parce que les propos de notre ministre de la justice sont évidemment très stimulants et m'incitent à poursuivre la réflexion.

Pour ma part, je ne crois pas que le jugement cité de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg soit directement applicable à ce cas. La doctrine reconnaît l'application rétroactive de la loi pénale lorsqu'il s'agit de crimes extrêmement graves qui, lorsqu'ils ont été commis, apparaissaient à tout sens commun comme punissables.

A l'article 101 alinéa 1 lettre b, les crimes graves contre l'humanité sont mentionnés, ceux-là même qui figurent dans les Conventions de Genève de 1949. Il n'y a aucun doute que les auteurs qui ont commis après cette date des crimes contre l'humanité ne peuvent pas et ne doivent pas échapper à la justice. Je trouverais profondément choquant que nous nous retrouvions en face de quelqu'un qui est accusé en Suisse de crimes contre l'humanité et qu'on doive admettre qu'il ne peut pas être poursuivi parce que la prescription est intervenue. On aurait la situation choquante suivante: si le voisin de Monsieur Polanski à Gstaad était accusé aujourd'hui de crimes contre l'humanité commis à la même date à laquelle Monsieur Polanski est supposé avoir agi, il ne serait pas punissable, alors que Monsieur Polanski risque l'extradition et la condamnation pour un fait bien moins grave.

Je préfère assumer le risque que, demain, quelqu'un dise que cette personne n'est pas punissable, mais je renonce à le prévoir maintenant dans la loi, à savoir de lui assurer déjà l'impunité aujourd'hui.