preparatory:AB 110883

Wortprotokoll

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

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Bundesbeschluss über die Volksinitiative "gegen Tierquälerei und für einen besseren Rechtsschutz der Tiere (Tierschutzanwalt-Initiative)"

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)"

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Detailberatung - Discussion par article

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Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

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Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

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Angenommen - Adopté

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Le président (Berset Alain, président): L'entrée en matière étant obligatoire, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.