Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2009-09-10

Wortprotokoll

Les victimes des bombes à sous-munitions utilisées dans plus d'une vingtaine de pays à travers le monde au cours des dernières décennies sont à 98 pour cent des civils. La Suisse a bien compris que cette situation est intolérable, puisqu'elle a signé le 3 décembre 2008 la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions. Je me réjouis de cette initiative qui démontre l'engagement de la Suisse pour combattre des armes criminelles et moralement indéfendables. Or, si la Suisse envoie là un signal très positif quant à son engagement humanitaire, la signature de notre pays ne l'engage qu'à interdire à ses entreprises de produire des armes à sous-munitions et de s'impliquer dans leur commerce. Elle ne l'engage pas à combattre le financement de cette production, la Convention d'Oslo étant malheureusement silencieuse sur ce point.

Ma motion propose ainsi de charger le Conseil fédéral d'introduire dans la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), nécessaire pour la ratification de la convention, l'interdiction du financement des bombes à sous-munitions. Elle permet ainsi de remédier à ce silence législatif lourd de conséquences et, par là-même, de soutenir une position cohérente sur la question des armes à sous-munitions.

La question de savoir s'il faut financer ou non la production d'armes à sous-munitions relève avant tout d'un choix éthique. Selon un rapport d'experts de 2007, les investissements des six principales compagnies au monde produisant des armes à sous-munitions ont atteint le chiffre astronomique de 12,6 milliards de dollars pour la période 2004-2007. L'importance de ce montant démontre le rôle des investissements dans ce domaine, tant dans le soutien pratique à la production de bombes à sous-munitions que dans la légitimation d'une telle industrie; ces investissements proviennent notamment d'Australie, de Belgique, du Japon, des Etats-Unis, d'Allemagne ou de Suisse. Pourtant, l'utilisation hasardeuse des bombes à sous-munitions ne peut être légitimée par des objectifs militaires, comme cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises dans cette salle.

Je l'ai dit tout à l'heure, la toute grande majorité de victimes civiles, estimée, rappelons-le, à 98 pour cent dont 27 pour cent d'enfants, témoigne à elle seule de l'inefficacité de telles armes. Cette statistique effrayante est la conséquence du manque de fiabilité de ces armes, puisque, dans de nombreux cas, elles n'explosent pas comme prévu, représentant un danger pour les populations longtemps après un conflit. Un rapport de 2006 du Conseil de l'Europe estimait ainsi que 23 000 à 29 000 bombes demeuraient enfouies à cette date dans le sol du Kosovo.

L'interdiction du financement de la production d'armes à sous-munitions est aussi une question de cohérence: on ne saurait interdire leur production tout en fermant les yeux sur leur financement. Face à l'internationalisation et à l'accélération des flux de capitaux, une telle situation ne peut qu'entraîner une relocalisation de la production qui pourra toujours satisfaire une demande en armes sales, qui, malheureusement, ne faiblit pas.

Face à l'ampleur de ce phénomène, que peut faire la Suisse? Elle peut faire beaucoup, et elle se doit d'agir. Elle doit, à l'instar de la Belgique et de la Norvège, où des lois concernant l'interdiction de ce financement ont déjà été édictées, jouer un rôle pionnier et par là même concilier son importance en tant que place financière avec sa tradition humanitaire. Le processus d'interdiction des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions a montré l'importance du rôle de leader assuré par certains Etats. A l'heure où la crédibilité de ses institutions financières est écornée, la Suisse enverrait de plus un signal positif bienvenu.

La réponse du Conseil fédéral démontre son souci de cohérence et sa sensibilité à cette problématique, ce dont je ne peux que me réjouir. Vu l'importance symbolique de l'engagement de la Suisse sur cette question, je l'encourage néanmoins à envisager de faire preuve de davantage d'engagement encore dans ce devoir moral et d'évaluer de manière approfondie la possibilité de ne pas interdire uniquement les investissements directs dans la production de bombes à sous-munitions, ainsi qu'il le précise dans sa réponse à ma motion. Le Conseil fédéral estime là, sans doute à juste titre, qu'un contrôle des investissements indirects est impossible en pratique. Les effets en chaîne de la crise actuelle, qui s'est propagée d'une institution financière à une vitesse pandémique, montrent bien les liens complexes qui unissent le tissu financier mondial.

Abstraction faite de la question de la faisabilité d'une interdiction absolue de toutes les sources de financement des bombes à sous-munitions, une interdiction générale aurait néanmoins le mérite de la cohérence et témoignerait de la vigueur de l'engagement de la Suisse contre cette industrie éthiquement intolérable. La Belgique a d'ailleurs précédé la Suisse sur cette question puisqu'elle a interdit l'ensemble des activités de financement de la production de ces armes criminelles. A l'heure où la moralisation de la finance est reconnue nécessaire par de nombreux experts, combattre le financement des armes interdites relève donc d'un devoir éthique. Un engagement ferme de la Suisse contre toutes les dimensions de la production et du commerce des armes interdites renforcerait la cohérence de sa position affichée par la signature de la convention d'Oslo. Enfin, une action décidée de la part d'un pays qui représente l'un des grands centres financiers mondiaux enverrait un signal fort contre la production et le commerce des armes criminelles tout en renforçant la renommée de notre pays dans le domaine de la défense du droit humanitaire international.

Pour toutes ces raisons et quelle que soit au final la réalisation concrète de ma motion, je vous remercie de la soutenir.