Hêche Claude · Ständerat · 2009-09-15

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous faire part de quelques considérations, et plus particulièrement de vous donner mon appréciation de la responsabilité - ou coresponsabilité - du Conseil fédéral à l'égard de la caisse de pensions de l'Ascoop.

Premièrement, j'aborde la question de la responsabilité du Conseil fédéral en tant que propriétaire et commanditaire. La Confédération profite grandement des prestations de service des entreprises de transport concessionnaires. Si celles-ci ne fournissaient pas de prestations de transport, la Confédération et les cantons devraient les fournir eux-mêmes. Il est donc souhaitable que la Confédération ne manque pas à sa responsabilité vis-à-vis de l'Ascoop en tant que commanditaire passé et présent des transports publics. Certes, les entreprises de transport concessionnaires sont en premier lieu responsables de l'assainissement de leur caisse de pensions, mais les propriétaires - Confédération, cantons, voire les communes - le sont tout autant. Leur responsabilité est engagée, ne serait-ce que par l'intermédiaire de leurs représentants dans les conseils d'administration par lesquels, rappelons-le, l'autorité fédérale a pu agir sur la politique des plans de retraite et des divers placements financiers.

Deuxièmement, j'en viens à la responsabilité de la Confédération en tant qu'autorité régulatrice. En tant que régulatrice, la Confédération fixe les conditions-cadres indispensables et les règles de la concurrence. Elle endosse de ce fait la coresponsabilité du fonctionnement du système global des transports publics dans notre pays.

Troisièmement, évoquons la responsabilité de la Confédération en tant qu'autorité de surveillance. La Confédération est législatrice en matière de transports publics et de prévoyance professionnelle. En tant qu'autorité de surveillance, elle a donc influencé de différentes manières le fonctionnement des caisses de pension des transports publics par le passé. Dès lors, je suis d'avis que les problèmes occasionnés dans le cadre d'une surveillance à des conditions précises - par exemple en ce qui concerne les origines du découvert actuel de l'Ascoop - doivent aujourd'hui également être réglés avec la collaboration de la Confédération.

Enfin, à la veille d'une libéralisation du réseau, j'aimerais également souligner que les entreprises ferroviaires ne pourront pas être concurrentielles si elles doivent à elles seules porter le poids de cet assainissement.

Les travailleurs et les responsables des entreprises concessionnaires se sentent bien isolés, voire déboussolés dans le débat présent ainsi qu'en ce qui concerne leur avenir, car les promesses et les garanties ne remplacent pas les liquidités. Seul un engagement réel de la Confédération incitera les cantons à mettre la main au porte-monnaie. Comme pour la caisse de pensions des CFF, et dans un souci d'équité, cette première étape fédérale est vitale en vue d'un assainissement financier de l'Ascoop. Il est donc impératif que la Confédération y participe au plus vite par différentes mesures, notamment par l'intermédiaire de prêts garantis.