Lombardi Filippo · Ständerat · 2009-09-15

Wortprotokoll

Cette motion provient de notre commission soeur, la CEATE du Conseil national. Elle charge le Conseil fédéral de veiller, par le biais d'incitations fiscales et de simplifications, à encourager, avec la contribution des cantons, des mesures d'économies d'énergie dans le bâtiment.

Le Conseil fédéral, tout comme votre commission, proposent de rejeter la motion, mais le Conseil national l'a adoptée par 112 voix contre 52, le 11 juin 2009.

Quelles sont l'argumentation du Conseil fédéral et celle de la commission? Elles sont un peu différentes ou complémentaires, si vous voulez. Le Conseil fédéral se base surtout sur une étude commandée l'année dernière par l'Office fédéral de l'énergie et qui porte le titre suivant: "Analyse finanzieller Massnahmen im Energiebereich: Theoretische Reflexion der Wirkungsweise und Auswertung empirischer Studien". D'après cette étude ainsi que d'autres travaux qui ont été faits dans les différents départements, il apparaît que les mesures incitatives de type fiscal ont un effet extrêmement minime dans le domaine en question, soit celui des économies d'énergie dans le bâtiment. Surtout, fait-on remarquer, les déductions fiscales ne sont pas toujours transparentes mais conduisent le plus souvent à un effet d'aubaine.

Pour ceux qui ne sauraient pas de quoi il s'agit, il y a effet d'aubaine lorsque le particulier reçoit des subventions de l'Etat pour un acte qu'il aurait accompli même sans ces subventions. Nous savons désormais ce qu'est l'effet d'aubaine!

Eh bien, il semblerait que dans 70 à 80 pour cent des cas dans ce domaine des mesures d'économies d'énergie, il y aurait un effet d'aubaine, c'est-à-dire que la déduction fiscale n'aurait en fait aucun effet sur une décision qui aurait été prise de toute façon au moment de la rénovation du bâtiment, etc. C'est donc le problème de l'efficacité de la mesure qui conduit le Conseil fédéral à proposer de rejeter la motion.

Votre commission a mené une réflexion un peu complémentaire à celle du Conseil fédéral et elle argumente avec d'autres éléments pour vous proposer aussi le rejet de la motion. Quels sont donc ses arguments? C'est surtout le fait qu'il y a déjà toute une série, toute une panoplie de motions, [PAGE 899] d'objets parlementaires qui vont dans la même direction. Quelques-uns ont été adoptés, quelques-uns sont encore en suspens devant l'un ou l'autre conseil. On ne voit pas à quoi il pourrait servir de rajouter une motion supplémentaire, surtout eu égard au fait qu'avec l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, nous avons pris une mesure très concrète pour les économies et pour l'assainissement énergétique des bâtiments. La commission souligne en particulier que notre conseil a déjà adopté au printemps 2009 une motion Sommaruga Simonetta 08.3570, "Stratégie dynamique dans la rénovation énergétique des bâtiments", ainsi que d'autres motions plus spécifiques et qu'il n'y a donc pas lieu d'adopter une nouvelle motion dans ce domaine.

Voici donc pourquoi la commission se range à l'avis du Conseil fédéral, vous propose de ne pas suivre le Conseil national et de rejeter cette motion.