Berset Alain · Ständerat · 2010-06-14

Wortprotokoll

La commission vous propose une version modifiée de la motion. Elle reconnaît la nécessité d'agir, mais sans vouloir arrêter le sens de l'action à ce stade. Le Conseil fédéral a décidé également d'agir dans ce domaine. Nous soutenons cette action, mais nous souhaitons à ce stade laisser les possibilités ouvertes, sachant qu'il reviendra naturellement au Parlement in fine de se prononcer également sur les propositions qui émaneraient du Conseil fédéral.