Berset Alain · Ständerat · 2010-06-18

Wortprotokoll

J'ai la déclaration suivante à vous faire au nom de la Commission de rédaction.

La loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2011. Cette entrée en vigueur rend inutile la modification de plusieurs lois contenues dans le projet et qui figurent donc dans les dépliants. En revanche, le Code de procédure pénale doit être adapté.

Les modifications suivantes ont donc dû être intégrées au projet:

1. Au chiffre I chiffre 3, l'article 23 alinéa 1 lettre g du Code de procédure pénale doit être adapté en lieu et place de la loi fédérale sur la procédure pénale.

2. Au chiffre I chiffre 5, la modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication n'est plus nécessaire; c'est en effet une question qui est réglée à l'article 269 du Code de procédure pénale et à l'article 70 alinéa 2 de la procédure pénale militaire.

3. Au chiffre I chiffre 6, la modification de la loi sur l'investigation secrète n'est plus nécessaire; elle est abrogée par le Code de procédure pénale et cette question est réglée aux articles 70 et 73a de la procédure pénale militaire.