Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Je vous invite à rejeter la proposition de la minorité visant à modifier l'article 10 alinéa 1 et prévoyant de retenir les frais effectifs de la [PAGE 1198] procédure sur les avoirs à restituer. Retenir les frais effectifs sur les avoirs à restituer signifie que la Suisse s'enrichit avec de l'argent d'origine illicite. Ce n'est ni juridiquement, ni moralement, ni politiquement souhaitable, puisque la politique que mène la Suisse depuis une vingtaine d'années tend à éviter cela.

La deuxième proposition concerne l'article 10 alinéa 3. Elle a été faite dans le cadre de la consultation et le Conseil fédéral a décidé de ne pas l'inclure dans son projet, ce qui relève d'un choix politique. Une telle disposition n'existe pas dans le droit de l'entraide judiciaire. Le Conseil fédéral peut toutefois s'en accommoder, car elle pourrait avoir un effet préventif.