preparatory:AB 111499

Wortprotokoll

Le principe de subsidiarité sur lequel repose le projet de loi pose comme condition préalable au blocage de valeurs patrimoniales la soumission d'une demande d'entraide judiciaire. Ce principe, en permettant un partenariat entre les Etats, est évidemment essentiel. Ceci étant, même dans une application très stricte, il présente un certain nombre d'inconvénients et de lacunes auxquelles il convient de répondre.

Le cas des avoirs de Mobutu, par exemple, a clairement démontré que dans certains pays les instances gouvernementales n'ont tout simplement pas la volonté d'introduire une requête d'entraide judiciaire en vue de la restitution des fonds spoliés, et ce alors même que la grande majorité de la population - voire son intégralité - et le corps intermédiaire de l'Etat sont favorables à une telle démarche. Dans d'autres situations, le blocage des dépôts de demande intervient simplement parce qu'une minorité au sein de l'Etat proche de la personne politiquement exposée fait barrage ou encore parce que l'Etat défaillant n'est pas en mesure de le faire. Des années d'instabilité politique ou de dictature ont en effet pour corollaire fréquent le délabrement de tout l'appareil judiciaire, ce qui rend impossible non seulement le dépôt d'une telle demande, mais également la confiscation de certains leviers politiques des mains d'une minorité, alors même que la possibilité d'intervenir existe.

Finalement, il va sans dire que toute action est exclue si la personne politiquement exposée est toujours au pouvoir. Dans cette optique, conditionner les possibilités d'action de la Suisse au dépôt d'une requête d'entraide judiciaire revient à laisser de côté les pays les plus vulnérables et ceux qui sont justement peut-être les plus concernés par la loi. A titre d'exemple, dans la formulation actuelle, des cas comme ceux relatifs aux avoirs de dos Santos en Angola, Suharto en Indonésie, Pinochet au Chili, Moi au Kenya, etc., échapperaient à la sphère d'applicabilité de la loi.

Si l'on entend que cette loi soit autre chose qu'un texte ornemental servant avant tout à redorer le blason de la place financière, il s'agit d'étendre sa portée d'intervention. C'est dans ce sens que le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer, en couvrant les cas où le principe de subsidiarité ne peut s'appliquer. L'article proposé apporte en effet une excellente réponse juridique et institutionnelle aux lacunes actuelles. Et comme le soulignait tout à l'heure Madame Thanei, porte-parole de la minorité Leutenegger Oberholzer, il ne s'agit pas d'une obligation pour le gouvernement d'agir, mais d'une possibilité, qui peut [PAGE 1187] donc être examinée dans chaque cas, selon les circonstances du cas d'espèce.

Dans ces conditions, le groupe socialiste vous invite à suivre la minorité.