AB 111514

Wortprotokoll

Ce n'est un secret pour personne: depuis des décennies, la Suisse sert de refuge à des milliards de francs détournés par des dictateurs, femmes ou hommes politiques et autres potentats, qui privent leurs populations de sommes essentielles à leur survie et à leur développement. On se souvient des fonds du dictateur Marcos, de Mobutu, de la famille Duvalier, d'Abacha, etc. Il y a aussi des affaires moins connues, comme celles touchant des personnalités politiquement exposées d'origine angolaise, péruvienne, mexicaine ou encore kazakh.

Le vol des richesses collectives non seulement pose un grave problème en termes de développement des pays d'origine concernés, mais ternit également très largement l'image de la place financière suisse, déjà passablement malmenée ces dernières années. En recevant ce type de fonds, la Suisse endosse l'habit du profiteur qui, tout en articulant un discours sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme dans les enceintes internationales, accueille l'argent provenant des régimes qui s'assoient justement sur ces principes.

De manière générale, aujourd'hui, la problématique de la lutte contre la corruption a finalement été mise à l'agenda international. Cela a été rendu possible par la pression de la société civile, au Nord comme au Sud, mais aussi - il faut le souligner - par la présence de la Suisse dans ces enceintes internationales. Cependant, on ne peut nier que la volonté d'agir a mis beaucoup de temps à prendre forme.

La Suisse a certes réagi à cette situation, dès la fin des années 1980, par une politique proactive en matière de restitution des avoirs. Elle est même devenue première de classe au niveau international quant aux montants restitués: aucun Etat n'a autant restitué de fonds aux Etats spoliés que la Suisse.

Toutefois, l'issue de l'affaire des fonds Mobutu - je rappelle que les héritiers ont reçu l'an passé les fonds saisis par les autorités suisses, soit 8,3 millions de francs suisses -, puis l'impasse dans laquelle la Suisse se trouve depuis deux décennies face aux avoirs Duvalier, ont poussé le groupe socialiste à déposer en 2007 l'initiative parlementaire 07.445, "Renforcement des moyens de confiscation des valeurs patrimoniales en Suisse de dictateurs ou potentats", afin de modifier le cadre légal en la matière. Cette initiative intervenait à la suite de multiples interventions parlementaires de tous bords et, surtout, en raison de l'absence de tout projet concret du Conseil fédéral.

Finalement, en avril de cette année, alors que le traitement de notre initiative était suspendu depuis plus d'une année auprès de la Commission des affaires juridiques, et que l'issue de la procédure judiciaire sur les fonds Duvalier mettait le Conseil fédéral sous pression en vue d'adapter rapidement le cadre légal en la matière, le Conseil fédéral déposait son message. C'est ainsi qu'est née la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées, dont le but est de compléter les procédures de restitution des fonds mal acquis, notamment par la possibilité de confisquer des fonds sans engager de procédure criminelle dans l'autre pays.

Le groupe socialiste salue naturellement le présent projet de loi, dans sa teneur générale comme dans sa finalité. La solution retenue, à savoir l'introduction d'un dispositif administratif plutôt qu'une modification de la loi pénale, comme le proposait initialement le groupe socialiste, est adéquate, dans la mesure où elle englobe l'ensemble de la problématique. En comblant une lacune du dispositif actuel avec le principe de subsidiarité, ce texte devrait permettre de répondre aux situations particulières des Etats dits défaillants, c'est-à-dire des Etats qui, en raison de la faiblesse de leurs structures étatiques et judiciaires, ou de la mainmise d'un clan sur les leviers du pouvoir national, ne sont pas à même de pouvoir entreprendre les différentes démarches.

Le groupe socialiste entrera donc en matière sur ce projet de loi.

Ceci étant, nous estimons que ce projet ne va pas assez loin sur certains points, tant au niveau du champ d'application - trop restreint - que de ceux de la confiscation et de la transparence à l'égard de la population et également de celui des modalités de restitution des fonds. Nous soutiendrons donc plusieurs propositions d'amélioration du projet, afin que l'objectif de restituer des fonds aux populations concernées puisse être réellement atteint, et cela dans un esprit de transparence et dans le but de soutenir le développement et de favoriser le renforcement de l'Etat de droit.