AB 111522

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral peut s'accommoder d'une prolongation du délai d'action de cinq à dix ans. Avec cinq ans, on réduit la durée des procédures et les dommages que causent, vu leur longueur, ces affaires à l'image de la place financière suisse. Ce délai de cinq ans est en outre aussi un incitatif, un catalyseur pour l'administration. Il reste quand même qu'un délai de dix ans nous donnerait une plus grande marge de manoeuvre.

Donc à la fin, nous pouvons vivre avec les deux solutions.

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