Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2001-03-06

Wortprotokoll

Dès que possible, je suis intervenu dans ce débat pour demander que la qualité d'intermédiaire dans l'adoption fasse l'objet d'une autorisation délivrée au niveau de la Confédération, et non plus des cantons. C'est la seule divergence, le rapporteur l'a rappelé, qui nous divise pour l'instant d'avec le Conseil national, qui a plutôt suivi ce point de vue que le nôtre pour l'instant. Cette proposition émanait des principaux intermédiaires en matière d'adoption, à savoir de ceux qui ont, au fil des ans, acquis une expérience dans cette matière délicate, de ceux-là mêmes qui se battent pour fixer des standards éthiques et juridiques dans le sens, précisément, de la Convention de La Haye qui nous amène à cette discussion.

Les avantages d'une solution fédérale ont été exprimés dans les débats précédents: uniformisation des critères de reconnaissance et surtout de la pratique de la reconnaissance des intermédiaires, sphère d'activité des intermédiaires reconnus qui s'étend à l'ensemble de la Suisse et non seulement aux cantons ayant reconnu l'intermédiaire, problématique liée à la situation juridique et politique du pays étranger, et cela est essentiel, pour lequel la reconnaissance est délivrée, problématique que le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des affaires étrangères peuvent maîtriser, ce qui n'est pas le cas de leurs pendants cantonaux, où ce sont souvent les départements des affaires sociales qui sont en charge de cette question, etc. Je ne vais pas revenir, à ce stade de la discussion, sur tous les éléments.

Malgré ces arguments importants, notre commission et l'administration n'ont pas voulu de la solution fédérale, pour des motifs parfois discutables, mais qui ne me semblaient pas suffisants pour faire pencher la balance en faveur de la solution cantonale.

Aujourd'hui, malgré le fait que le Conseil national ait maintenu un point de vue qui s'approche du mien, je renonce toutefois à proposer de suivre la décision du Conseil national, non pas tant parce que je crois que c'est un combat perdu d'avance, que parce que l'essentiel, maintenant - Mme le rapporteur de la commission l'a dit - est de ne pas compromettre ou retarder encore la ratification de la convention et son entrée en vigueur.

Membre du comité d'une association active dans l'adoption internationale - vous connaissez mes intérêts en la matière -, je juge la solution proposée finalement par notre commission comme une solution certes minimale, mais avec laquelle on peut vivre, quitte à revenir à charge dans les années à venir si elle s'avère en fin de compte insuffisante, à savoir si elle ne permet pas de parer au risque de la reconnaissance de certains intermédiaires qui peuvent faire très mal à ce dossier, ainsi qu'à l'image de notre pays à l'étranger. Aussi, j'en appelle de mes voeux, même si ce n'est pas la bonne tribune pour l'exprimer - mais c'était important que cela figure au Bulletin officiel -, afin de ne pas risquer de compromettre la loi hautement importante sur bien d'autres points, à ce que le Conseil national, après nous, se rallie à cette solution, même si je n'ai pas qualité pour représenter ou parler au nom des intermédiaires dans cette réflexion.