preparatory:AB 111546

Wortprotokoll

Le projet de la commission ne réduit en rien les compétences du Conseil fédéral. Il vise seulement à donner une légitimité politique plus importante à ses décisions prises dans l'urgence. En effet, le Conseil fédéral ne sera en rien lié par l'avis de l'organe de l'Assemblée fédérale. En réalité, il s'agit donc d'un nouvel avantage pour le gouvernement, et certainement pas d'un inconvénient.

En d'autres termes, cette disposition renforce le rôle d'autorité de surveillance du Parlement, et elle renforce la crédibilité politique du Conseil fédéral. Cette disposition est tout à fait centrale, car elle répond à une question essentielle: celle de savoir si, dans les procédures d'urgence, l'exécutif et le législatif doivent travailler ensemble, ou si le législatif doit se contenter de hocher de la tête devant le fait accompli. C'est cette deuxième solution que nous avons connue jusqu'à présent; la seule compétence du Parlement, c'est celle de critiquer la décision du Conseil fédéral a posteriori. Il est temps de passer à la première et que le Parlement ait son mot à dire avant que les décisions soient prises. Le Conseil fédéral ne pourra qu'en profiter, puisque ses décisions bénéficieront d'une meilleure assise politique.

Je préciserai encore que cette consultation n'implique aucun partage de la responsabilité, et que les organes concernés auront tout à fait le temps de se faire une idée de la situation en quarante-huit heures. Les décisions dont il est question concernent en effet toujours des cas particuliers et bien définis!

Par 23 voix contre 2 et aucune abstention, la commission vous recommande de ne pas suivre l'avis du Conseil fédéral.