Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire vise à introduire deux règles nouvelles à l'article 175 de la Constitution, s'agissant de la composition du Conseil fédéral.

Premièrement, "le Conseil fédéral compte quatre représentants de la Suisse alémanique, deux de la Suisse romande et un de la Suisse italophone", clause que l'on pourrait aussi étendre aux Rhéto-romans par tournus.

Deuxièmement, "le Conseil fédéral compte au moins trois représentants de chaque sexe".

La représentation équitable des minorités au sein du Conseil fédéral nécessite plus qu'un alinéa vague sans indications précises de quotas. La suppression de l'impossibilité d'élire au Conseil fédéral plusieurs personnes venant du même canton a élargi l'éventail des candidats pour cette fonction. Il reste qu'aujourd'hui la minorité latine doit avoir des garanties constitutionnelles qui assurent un respect mutuel. A l'époque, la campagne pour la succession de Monsieur Couchepin avait suscité un certain malaise dans la mesure où l'un des candidats, Monsieur Schwaller, s'était présenté comme le représentant d'un canton, Fribourg, à majorité francophone tout en étant lui-même Alémanique. Evidemment, Monsieur Schwaller ne porte aucune responsabilité dans cette affaire. Il s'agit d'un problème structurel découlant du fait que l'alinéa 4 de l'article 175 de la Constitution fédérale - "Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral" - prête à confusion, et cela selon les dires de l'éminent constitutionnaliste Jean-François Aubert.

D'ailleurs, même la majorité de la commission, qui s'oppose à cette initiative parlementaire, écrit à ce propos dans ses considérants que ce débat a révélé qu'il n'était pas toujours aisé de rattacher clairement un candidat à une communauté linguistique. Alors, si les choses ne sont pas claires, mettons de la clarté dans ce dispositif!

Il convient donc de déterminer de manière précise le nombre de conseillers fédéraux par région linguistique. En effet, un Conseil fédéral comprenant six Alémaniques ne saurait être exclu dans le système actuel, et notamment dans l'exemple que nous venons de citer. Evidemment, sur le long terme, les Romands s'en tirent relativement bien, mais les Tessinois ne peuvent généralement accéder au Conseil fédéral que lorsqu'un Alémanique démissionne.

Par ailleurs, une répartition plus équitable des sièges entre les différentes communautés linguistiques n'est pas seulement importante au niveau des principes, mais aussi parce que cela a de nombreuses conséquences, notamment sur l'administration. Ainsi, le Programme national de recherche 56 montre que les personnes issues du groupe linguistique le plus minoritaire - les italophones - accèdent proportionnellement le moins aux postes à responsabilité et que près de neuf actes législatifs les plus importants sur dix sont rédigés à l'origine en allemand.

Enfin, s'agissant d'une représentation plus équitable des genres, on pourra nous rétorquer qu'aujourd'hui trois femmes siègent au Conseil fédéral, et cela sans quota, et qu'une quatrième - voire une cinquième - femme pourrait bientôt y accéder.

Evidemment - et cela ne me gêne pas -, cette situation n'est nullement acquise de manière indéfinie. A la lumière du passé immédiat, du présent et de l'avenir proche, je pourrais toutefois imaginer que cette question soit réexaminée lors de la deuxième phase de traitement de l'initiative parlementaire, pour autant que vous acceptiez d'y donner suite.