Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Afin de pouvoir disposer d'un instrument unique et cohérent qui puisse rassembler et mettre à jour les différentes conventions et recommandations élaborées, il a été adopté en 2006, sous l'égide de l'Organisation internationale du travail (OIT), une convention du travail maritime. Dans son message, le Conseil fédéral propose de l'approuver, ce qui lui permettrait de la ratifier.

La convention vise à instaurer à l'échelle mondiale des conditions de travail convenables pour le personnel occupé sur les navires de haute mer. Les caractéristiques de ce domaine d'activité ont toujours exposé les marins au risque d'être soumis à des conditions de travail pénibles. Aujourd'hui, en considération de l'augmentation du nombre d'unités navales et des volumes transportés, ce risque s'est même accru. La concurrence aiguë entre les différentes compagnies maritimes est en effet source de pressions supplémentaires sur les conditions de travail et sur les mesures de protection du personnel.

La nouvelle convention de l'OIT introduit pour plus d'un million de personnes occupées dans cette branche des standards minimaux en termes de conditions matérielles de travail ou en termes de procédures permettant de définir ces mêmes conditions. Cela concerne par exemple la durée du travail, la durée du repos, le droit aux vacances, les rétributions, le logement, l'alimentation, la protection de la santé, l'accès au système de sécurité sociale. S'agissant d'un domaine très globalisé et mobile qui opère pour la plupart du temps en dehors des espaces nationaux, la convention de l'OIT se révèle être l'instrument le plus approprié pour régler cette matière.

Pour la Suisse, la convention n'entraîne toutefois pas de conséquences particulières, parce que notre pays a déjà introduit et pris en considération dans la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse les différents instruments adoptés dans le temps par l'OIT. Les navires suisses tirent [PAGE 1210] même profit de cette convention parce qu'ils vont subir une concurrence amoindrie de la part des compagnies qui offrent des coûts de transport bas en raison des conditions insatisfaisantes.

Il faut aussi souligner que les navires des pays n'ayant pas ratifié la convention pourront être exposés à un traitement non prioritaire dans les ports des Etats qui, au contraire, auront signé la convention.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral invite les chambres à approuver la convention du 23 février 2006 et, parallèlement, à accepter la modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse afin d'y intégrer certains éléments supplémentaires couverts par la convention.

Il faut rappeler que le texte de la convention a aussi obtenu l'approbation de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT.

Notre commission, en suivant d'ailleurs le Conseil des Etats, vous invite à adhérer au projet d'arrêté fédéral concernant la convention du travail maritime ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Elle s'est prononcée par 16 voix contre 7 au vote sur l'ensemble.

Il y a aussi une proposition de minorité que l'on retrouve sur le dépliant et qui vise à repousser l'examen de l'objet d'un an. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8, cette mesure ne modifiant en rien les termes du problème mais retardant simplement une solution qui paraît tout à fait opportune.

Pour terminer, on peut préciser que la convention entrera en vigueur dès que 30 pays l'auront ratifiée. Cinq l'ont ratifiée jusqu'à ce jour. Les pays de l'Union européenne s'y ajouteront parce que la Commission européenne a enjoint à ses membres de la ratifier.

Je vous invite donc à adhérer au projet d'arrêté fédéral.