preparatory:AB 111758

Wortprotokoll

La législation sur l'encouragement du sport se fonde sur l'article 68 de la Constitution fédérale; elle nécessite une révision totale. Le projet y relatif qui vous est soumis aujourd'hui a été transmis au Parlement par le Conseil fédéral le 11 novembre 2009.

Les axes principaux de ce projet sont les suivants: la promotion du sport et de l'activité physique, la lutte contre le dopage, l'obligation du sport à l'école, le sport de compétition et enfin le financement. Le texte vise ainsi à lutter contre le manque d'activité physique et l'obésité croissante en faisant bouger les jeunes en priorité. Savez-vous que, selon certaines estimations, en 2012, 35 pour cent de nos enfants en Suisse seront obèses? C'est quand même très alarmant.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national s'est réunie à deux reprises. Les membres de la commission approuvent à une large majorité un engagement accru de l'Etat en faveur du sport. Ainsi, le 4 février 2010, les membres de la commission se sont montrés très enthousiastes et, après avoir entendu les représentants des milieux intéressés, ont décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet.

A l'issue de débats nourris, la majorité de la commission a décidé de compléter l'article 1 consacré aux buts de la loi par des dispositions relatives à l'égalité des sexes, à la prévention des accidents ainsi qu'au respect de la nature et de l'environnement.

Après avoir longuement débattu de la question du soutien approprié à apporter par la Confédération à la construction d'installations sportives, la commission a décidé de compléter le projet par une disposition en ce sens - c'est l'article 5 alinéa 2. Alors que le Conseil fédéral propose quant à lui d'inscrire dans la loi une simple possibilité - à savoir: "La Confédération peut allouer des aides financières" -, la commission est en effet d'avis que cette dernière doit le faire.

C'est également après de vives discussions que la commission a proposé que, dans le cadre de l'examen de la réputation pour la certification des cadres Jeunesse et sport prévu à l'article 10, l'office compétent examine les données du casier judiciaire relatives aux condamnations et aux enquêtes pénales en cours.

Le 15 avril 2010, lors de la deuxième séance consacrée à l'examen de cet objet, la commission s'est penchée notamment et principalement sur les questions du sport à l'école et de la prévention du dopage. Le premier point, le sport à l'école - il s'agit des articles 12 et 13 -, a donné lieu à des discussions intenses au sein de la commission. Malgré l'opposition des cantons, qui désirent conserver la compétence de fixer le nombre de périodes hebdomadaires de sport, la majorité de la commission a adopté une modification du projet du Conseil fédéral afin d'ancrer dans la loi un nombre minimum de leçons de sport: le nombre de ces leçons ne doit pas descendre au-dessous de trois par semaine durant la scolarité obligatoire. Pour ce qui concerne le second point, soit le renforcement des dispositions pénales contre le dopage proposé par le Conseil fédéral: ce dernier a été soutenu par la commission. Selon le texte qui vous est proposé aujourd'hui, les sanctions pourront désormais aller jusqu'à cinq ans de prison dans les cas les plus graves, comme le trafic par métier ou la remise de substances illicites à des enfants et des adolescents. Quant aux fédérations sportives, ces dernières doivent pouvoir continuer de punir les sportifs qui ont recours aux substances illicites. En effet, les interdictions de concourir durant au moins deux ans, prononcées par lesdites fédérations, sont plus sévères que les dispositions du Code pénal.

Enfin, un accent a été mis sur la lutte contre les abus sexuels. La commission a introduit une petite précision: l'Office fédéral du sport sera tenu de consulter les données personnelles du casier judiciaire relatives aux condamnations ou enquêtes pénales en cours pour examiner la réputation d'un cadre Jeunesse et sport.

Pour terminer, la majorité de la commission propose d'exiger une stratégie de développement durable pour l'octroi d'un soutien fédéral à l'organisation de manifestations sportives internationales.

En fin de compte, la commission s'est prononcée en faveur d'une adhésion au projet de loi, et je vous prie de bien vouloir aller dans le même sens.

Concernant les deux pétitions - 08.2002, "Rendre la consommation de produits dopants illégale. Dispositions pénales", et 08.2003, "Création d'un fonds pour lutter contre le dopage" -, la commission s'est prononcée sur la base de l'avis qu'elle avait demandé au Conseil fédéral. De quoi s'agit-il?

Concernant les dispositions pénales relatives aux produits dopants, le Conseil fédéral écrit: "L'introduction en 2004 du Programme mondial antidopage a permis d'harmoniser et de standardiser, à l'échelle mondiale, les sanctions prises à l'encontre des sportifs convaincus de dopage. En vertu de ce programme, c'est au sport lui-même qu'il incombe de sanctionner les athlètes, selon le principe de la responsabilité objective." La commission partage l'avis du Conseil fédéral et propose donc de prendre acte de la pétition sans y donner suite.

Concernant la deuxième pétition, la position du Conseil fédéral est claire aussi: "Pour des raisons de droit constitutionnel, il n'est pas possible d'obliger les sponsors à alimenter un fonds étatique au profit de la lutte contre le dopage ... C'est au sport de droit privé qu'il incombe de susciter des [PAGE 1246] initiatives adéquates chez les sponsors potentiels et de mettre ces initiatives en oeuvre, puisque la lutte contre le dopage est principalement de son ressort." Le Conseil fédéral propose donc le rejet de la pétition. La commission partage l'avis du Conseil fédéral et propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite.

Pour résumer, d'une part la commission vous prie de bien vouloir adopter la nouvelle loi sur l'encouragement du sport - qui vous a été présentée aujourd'hui -, d'autre part elle rejoint le Conseil fédéral dans sa conviction qu'il faut rejeter les deux pétitions de la Session des jeunes 2007/CSAJ.