preparatory:AB 111846

Wortprotokoll

Cette disposition a été adoptée par le Conseil des Etats. Je peux apporter un éclaircissement parce que je me souviens relativement bien du débat en commission du Conseil des Etats. Les conseillers aux Etats ont souhaité inscrire dans la loi la notion de taux d'intérêt, donc de rémunération du découvert. Ils n'ont pas précisé dans le texte qui vous est soumis ici - et c'est bien la problématique soulevée par Monsieur Neirynck - qui paie quoi et à qui. Dans leur débat, ils ont clairement parlé des cantons, donc des institutions de corporations de droit public. Selon moi, la proposition faite par la Commission de rédaction a le mérite d'être claire. Elle a aussi le mérite de reprendre ce que souhaite faire la commission du Conseil des Etats.

Je vous propose d'adopter la proposition Neirynck. Il y aura ensuite une divergence et le Conseil des Etats pourra confirmer ou infirmer la chose dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Si vous choisissez le statu quo, il n'y aura pas de divergence et il n'y aura donc pas de raison de rediscuter ce point.