Marty Dick · Ständerat · 2001-03-06

Wortprotokoll

Après la deuxième délibération du Conseil national, il subsiste deux divergences. Il importe de souligner que les deux Conseils se sont reconnus dans la solution qui confie à la décision exclusive de la femme l'interruption de la grossesse pendant les premières 12 semaines. Le Conseil national, qui était en un premier temps pour les 14 semaines, s'est ainsi rallié à notre position.

Le Conseil national n'a en revanche pas repris la notion de situation de détresse que nous avons voulu insérer pour bien indiquer que la femme était certes seule responsable de la décision, mais qu'une telle démarche présupposait de sa part un état de nécessité dont elle restait cependant seule juge.

La conception de la majorité du Conseil des Etats, nous l'admettons bien volontiers, ne correspond pas aux critères les [PAGE 6] plus sévères de l'orthodoxie juridique. L'état de détresse invoqué par la femme n'est pas soumis à l'examen d'une instance externe, c'est vrai. Et si l'on considère uniquement l'aspect juridique, comme l'ont fait le Conseil national et Mme Metzler, conseillère fédérale, nous n'avons aucune peine à comprendre la perplexité manifestée par l'autre Chambre et par la représentante du Conseil fédéral.

Nous comprenons cette perplexité, mais nous ne la partageons pas. La majorité de votre commission vous propose de maintenir cette notion de situation de détresse, introduite, je vous le rappelle, après la décision de renvoi à la commission, suite à la proposition Schmid Samuel.

Nous proposons cependant de modifier la formulation pour qu'il n'y ait pas de malentendu dans l'interprétation de la norme. Cela était possible surtout avec la version française. Cet état de détresse ne doit pas être prouvé par la femme qui l'invoque. En fait, il ne s'agit pas d'une notion juridique au sens étroit du mot, mais d'une claire indication éthique de la part du législateur.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner lors de notre dernier débat, nous estimons que la décision concernant l'interruption de grossesse ne peut être déléguée à une instance externe, aussi qualifiée soit-elle. Sa décision sera toujours arbitraire, parce qu'elle ne pourra jamais se mettre à la place de la femme, et les critères de décision ne seront jamais à même de saisir l'extrême complexité du problème, ni même de garantir une égalité de traitement. La législation actuelle en est d'ailleurs un exemple éclatant.

En fait, je pense qu'il n'y a que deux attitudes vraiment cohérentes en cette matière: celle qui voudrait interdire toute interruption de grossesse et celle qui laisse à la femme une telle décision. L'histoire démontre d'une façon absolument claire qu'une interdiction n'a jamais pu être imposée, à nulle part et dans aucune période. Lorsqu'on a essayé de le faire, on n'a fait que provoquer désarroi, misère et douleur, aggravés par la clandestinité.

La solution du délai reconnaît que l'instance la moins arbitraire qui existe est la femme même, à laquelle la nature confie, pour une certaine période, l'existence d'un être en devenir. Avec la solution que nous proposons, le législateur confie cette décision, et cette responsabilité, à la femme pendant les premières douze semaines. En précisant que la femme prendra cette décision lorsqu'elle estimera être dans une situation de détresse, le législateur lui donne un critère éthique pour faire son choix.

En fait, certains problèmes ne se laissent pas enfermer dans l'étroit corset des concepts juridiques orthodoxes. L'avortement est un problème qui ne peut pas être réglé uniquement par des paragraphes, et surtout pas avec l'arsenal du droit pénal, car c'est bien du droit pénal, et seulement de lui, que nous parlons aujourd'hui. Toute l'histoire passée, récente et actuelle le démontre d'une façon éclatante. Sur ce point, je crois qu'il existe désormais un consensus très vaste: nous n'avons été confrontés à aucune proposition autre que la solution du délai. Cela signifie qu'il y a eu un changement remarquable par rapport aux discussions de ces dernières décennies. En fait, personne n'a ouvertement contesté le fait qu'il appartient à la femme de décider au cours des douze premières semaines. Les avis se partagent au sujet du support en assistance et conseil qu'il convient d'assurer à la femme, au moment où elle s'apprête à prendre sa décision.

Notre Conseil et le Conseil national sont de l'avis que cette assistance sous forme de conseil doit être le fait d'un médecin librement choisi par la femme. Le caractère exceptionnel, angoissant, très intime de cette décision présuppose, pour qu'il y ait véritablement un dialogue, non seulement une compétence reconnue, mais également un rapport particulier de confiance. Une telle confiance ne peut être assurée que par un médecin librement choisi.

Une minorité estime, au contraire, que cette assistance sous forme de conseil doit avoir lieu obligatoirement en passant par des centres agréés. C'est le système que nous connaissons sous la dénomination de "Beratungsmodell". Cette solution a déjà été discutée par notre plénum. Elle a été rejetée par une faible majorité, alors que cette même solution a été rejetée à deux reprises par le plénum du Conseil national par une majorité claire et nette.

Bien qu'il ne fasse pas l'objet d'une divergence avec le Conseil national, ce modèle a été présenté une fois encore en commission, et il l'est également aujourd'hui. Une fois de plus, votre commission vous invite à le rejeter. Les arguments en présence sont bien connus; je crois que ce serait vous faire offense que de recommencer une fois encore toute la discussion. Il me paraît important de souligner que ce n'est pas la solution du délai en tant que telle qui est en discussion. Les deux modèles, je le répète, laissent à la femme, et à elle seule, la décision.

Le Conseil national et la majorité de la commission pensent qu'il n'est pas possible de contraindre la femme à passer par un centre de consultation, si cela est contre sa volonté, car cela risque alors de devenir une constriction humiliante qui ne contribuerait finalement qu'à déresponsabiliser la femme elle-même.

L'autre divergence concerne l'article 119 chiffre 4: la majorité de la commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national et de biffer cette disposition qui, en effet, n'a pas sa place dans un Code pénal.

La discussion sur l'interruption de grossesse dure depuis des décennies. La politique ne sort certainement pas grandie de ce débat. Tout le monde, sans exception, et cela est très important, reconnaît que la situation actuelle n'est pas seulement insatisfaisante, mais absolument inacceptable; oui, franchement scandaleuse, parce que injuste, hypocrite et dégradante pour la femme! La norme actuelle ne protège pas la vie comme le législateur l'a prétendu, mais elle viole la dignité de la vie. Il est certes étonnant, oui! il est choquant que le Conseil fédéral n'ait jamais estimé devoir intervenir en ce domaine jusqu'à ce jour. Si on discute de ce sujet et de l'intolérable situation du droit actuel, c'est le mérite d'une initiative qui remonte à 1993. Est-ce vraiment responsable de continuer à conduire des batailles idéologiques et de ne pas vraiment nous occuper de la misère quotidienne de l'avortement? Si nous ne trouvons pas une solution aujourd'hui, nous ne ferons rien d'autre que de confirmer la situation actuelle, dont personne ne veut.

J'ai bon espoir que le Conseil national puisse, encore cette session, se rallier à la solution de la majorité de la commission. Vous ne savez que trop bien qu'il n'y a en fait aucune chance que le Conseil national adopte la solution du "Beratungsmodell". Je crois pouvoir ainsi affirmer qu'aujourd'hui la seule solution possible, si on veut réformer la législation actuelle, symbole d'un échec et d'une hypocrisie éclatante, est de voter la proposition de la majorité de la commission.

Nous ne votons pas pour ou contre l'avortement, tel n'est pas le choix. Ici, personne n'est pour l'avortement. La question à laquelle nous devons répondre est celle de savoir si le droit pénal, si la menace de la prison est un moyen adéquat pour affronter avec dignité le drame de l'avortement, qui reste toujours un drame. Il y a toute l'histoire faite de douleur, d'humiliation et de clandestinité qui nous donne la réponse, une réponse qui ne saurait être plus claire.