Germanier Jean-René · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Nous avons débattu de ce projet de loi à la session de printemps 2010. Notre conseil a adopté à l'unanimité cette révision de la loi lors du vote sur l'ensemble.

Les principes de la politique de la Confédération en matière de transport aérien sont réglés dans le rapport sur la politique aéronautique de 2004. Dans ce sens, le Conseil fédéral s'engage afin que l'aviation civile suisse offre un niveau de sécurité élevé comparable à celui des autres pays européens. Tout au long de l'examen de cette loi, la majorité des membres de la commission a eu pour préoccupation de favoriser des conditions-cadres adéquates pour un secteur aéronautique fort et compétitif en Suisse à tous les niveaux, à savoir des aéroports, des compagnies aériennes, et de toutes dimensions. La préoccupation de limiter les charges des acteurs fait d'ailleurs partie des objectifs de la Confédération, qui veut un secteur économique compétitif. Il faut rappeler aussi que c'est un secteur qui n'est pas subventionné.

Le Conseil des Etats s'est rallié pour l'essentiel à nos décisions. Monsieur Binder a rappelé toute la liste des décisions auxquelles il s'est rallié, et il n'y a que quelques divergences à traiter aujourd'hui - je ne reprendrai pas la liste énumérée par mon collègue rapporteur de langue allemande.

Aujourd'hui, il s'agit surtout de régler quelques points de divergence, notamment au niveau de l'article 108a, principalement, et ceci concerne les exigences techniques en matière de sécurité. Il y aura d'autre part également lieu de coordonner les moyens de financement des aéroports, ceci au chiffre VI, en fonction de la décision du peuple qui a modifié l'article 86 de la Constitution - c'était le 29 novembre 2009 - [PAGE 1389] pour qu'une affectation des taxes sur les carburants d'aviation soit établie en faveur des aéroports. Il s'agit d'assurer la pérennité des financements et d'éviter que les cantons doivent financer leurs infrastructures durant l'intérim.

Voilà en bref les divergences qu'il reste.