Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

La demande de votre commission met l'accent sur un problème complexe qui avait en effet été soulevé à l'époque par votre regretté collègue Monsieur Jost Gross. Le financement des institutions résidentielles de traitement des toxicomanies est en fait à cheval sur plusieurs systèmes de financement, que ce soit l'aide sociale des cantons, des communes, l'assurance-maladie ou l'assurance-invalidité. Ce système de financement pose les conditions-cadres de cet ordre de traitement et exerce une influence considérable sur sa planification et sa qualité. Il faut rappeler que ce sont les cantons qui ont la compétence de mettre à disposition une offre de traitement. Ce système de financement engendre également des inégalités d'accès aux soins qui sont importantes: les traitements ordonnés par mesure pénale sont pris en charge par le système judiciaire cantonal; un traitement volontaire risque, suivant les cantons, d'engendrer une dette pour les personnes en traitement si la commune de domicile en demande le remboursement; et un traitement en clinique médicalisée est, lui, largement pris en charge par l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral voudrait insister sur le fait que la révision de la loi sur les stupéfiants a donné maintenant des compétences renforcées à la Confédération, l'intention du législateur étant d'harmoniser les mesures, en particulier dans les questions de financement des traitements, précisément de planification et de coordination de l'offre et du développement de la qualité de cette offre. Sur la base de ces compétences nouvelles qui entreront en vigueur au printemps 2011, la Confédération est prête à reprendre le dialogue avec les cantons pour vérifier leur volonté de concevoir un système de financement qui apporte des solutions aux problèmes exposés ci-dessus. C'est la condition nécessaire et préalable pour engager par la suite les ressources nécessaires pour élaborer des recommandations pour un nouveau système de financement incluant la possibilité d'utiliser une partie de l'argent saisi dans le trafic de drogue.

C'est dans cet esprit que nous nous déclarons également favorables à l'adoption de ce postulat.