Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Nous sommes arrivés à la section 4, qui nous a donné la possibilité de discuter de manière approfondie la question de l'opportunité d'ouvrir totalement le marché postal et celle de savoir comment et quand il fallait le faire. En effet, déjà à la commission soeur du Conseil des Etats, il y avait eu une proposition visant à renoncer à fixer l'ouverture totale dans la loi. Cette proposition a été rejetée au Conseil des Etats pour 1 voix seulement; cela signifie que le concept du Conseil fédéral d'ouvrir le marché en deux étapes a été accepté pour 1 voix seulement.

Au sein de notre commission, il y a eu toute une série de propositions. Certaines d'entre elles visaient le même but que celle qui a été rejetée au Conseil des Etats pour 1 voix. Il y en a eu d'autres qui visaient à opérer l'ouverture plus vite ou à en fixer exactement la date dans la loi.

Votre commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, s'est prononcée en faveur d'un concept qui correspond à un non à l'ouverture - maintenant, dans cette loi - du marché des lettres de moins de 50 grammes, en l'accompagnant d'un mandat au Conseil fédéral, qui devrait faire un rapport d'ici trois ans. La majorité de la commission s'oppose donc à l'ouverture totale du marché telle que proposée dans le projet du Conseil fédéral, suivie par le Conseil des Etats et d'autres collègues. La commission vous propose donc, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de dire non à cette ouverture - maintenant, dans la loi - et de ne fixer aucune date.

Par son opposition à une ouverture complète aujourd'hui, la majorité de la commission veut tout d'abord rester fidèle aux promesses faites il y a quelques années, lors des discussions sur l'avenir de la Poste, lorsqu'il y a eu le débat sur l'initiative populaire "Services postaux pour tous" (03.026). Le Parlement avait alors donné son accord à une ouverture lente, progressive et contrôlée. L'année passée, le Conseil fédéral a ouvert le marché des lettres jusqu'à 50 grammes. Il veut maintenant ouvrir le marché complètement et très rapidement - il est vrai qu'il passerait encore une fois devant le Parlement, on l'a entendu.

Avant de décider d'ouvrir davantage le marché, la majorité de la commission veut connaître les conséquences de cette ouverture sur la Poste, sur ses employés, sur ses finances et, en général, sur le marché postal.

Des exemples, tant à l'étranger que chez nous, montrent en effet que les nouveaux prestataires concurrents de la Poste se concentrent sur les grands clients situés dans les agglomérations. La Poste va donc perdre des parts de marché lucratif dans les agglomérations. Elle a quand même l'obligation du service universel et voilà que commencent les difficultés pour elle: en effet, avec le monopole jusqu'à 50 grammes, la Poste finance les coûts non couverts, soit les coûts nets, du service universel.

Cette évolution, qui se traduira par une baisse des recettes postales, aura, elle, des conséquences sur l'approvisionnement des régions périphériques et de montagne. En effet, la Poste cherchera à faire des économies par une rationalisation majeure du réseau postal - tout cela est démontré dans une étude que la commission a pu analyser, l'étude Plaut/Frontier. Les régions périphériques et de montagne seront ainsi doublement discriminées: elles ne bénéficieront pas des effets de la concurrence, comme dans les agglomérations, et elles subiront une diminution de l'offre du service de base.

Concrètement, selon l'étude Plaut/Frontier, avec l'ouverture on ne disposera plus que de 600 offices de poste et de 1000 agences, au lieu des 2200 offices et des 300 agences qu'on a maintenant. On aura aussi des emplois moins qualifiés et moins payés, des citoyens suisses de catégorie A dans les agglomérations et des citoyens suisses de catégorie B dans les régions périphériques et de montagne. Tout cela, je vous le rappelle, est contraire à la Constitution, mais aussi à la tradition et à l'histoire de notre pays. A ce propos, je rappelle que les deux conseils ont voté une motion de la Commission des transports et des télécommunications du [PAGE 1558] Conseil des Etats 05.3232, "Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base". Nous attendons du Conseil fédéral qu'il traduise cette motion concrètement dans les faits.

Je vous informe encore que nous avons examiné ce qui s'est passé à l'étranger. Les expériences à l'étranger ont démontré qu'il y a d'importantes pertes de places de travail que les nouveaux prestataires ne peuvent que partiellement compenser. De plus, les nouveaux acteurs sur le marché postal n'ont pas la même philosophie que la Poste et les conditions de travail y sont souvent inférieures.

Pour ce qui concerne le financement de la desserte de base, selon la proposition de la majorité, il est beaucoup mieux de procéder comme nous vous le proposons. Il faudra, dans les trois années à venir, évaluer l'ouverture partielle du marché de 100 à 50 grammes. Il s'agira en particulier de contrôler les conséquences en termes de pertes de recettes dans les agglomérations et les conséquences sur les comptes de la Poste, sur la qualité de la desserte de base, sur l'occupation, la qualification des employés et des salariés.

La Poste, dans un document de l'année passée qui s'appelle "Financement du service universel" explique pourquoi il vaut mieux pour le moment maintenir le monopole à 50 grammes. Je cite la Poste: "Ce monopole permet de compenser les déséquilibres entre groupes de clients et entre catégories d'envois, entre régions urbaines et régions rurales, entre clients commerciaux et clients privés, ainsi qu'entre envois en nombre et envois isolés. Il finance aussi l'infrastructure postale, en particulier le réseau des offices de poste et la distribution quotidienne sur l'ensemble du territoire, et assure des emplois au plan régional." Ceci a été écrit par la Poste. C'est exactement ce qui va passer et cela explique pourquoi il est important de maintenir un monopole à 50 grammes.

En conclusion, la majorité dit non à une ouverture totale rapide du marché. Elle dit non aussi aux propositions qui fixent déjà des dates précises de l'ouverture, parce que cette ouverture va se faire "sur le dos" de la population, soit "sur le dos" du service universel et "sur le dos" des employés. La majorité de la commission est aussi convaincue que sa solution prudente et pragmatique aura une fonction de contre-projet à la nouvelle initiative populaire qui a été déposée il y a quelques jours.

Toutes les minorités développent des concepts différents. Vous avez vu qu'à l'article 42 il y a plusieurs minorités. Je vous ai expliqué la position de la majorité. Il y a la minorité I (Schenk Simon) qui reprend le concept du Conseil fédéral, la minorité II (Schenk Simon) qui suit le projet du Conseil fédéral mais avec la négociation d'une convention collective de travail lors de l'ouverture du marché, la minorité IV (Schenk Simon) qui fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2013 et la minorité V (Germanier) qui fixe cette date au 1er avril 2015.

[VS]