Levrat Christian · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Dans la loi sur la durée du travail, nous traitons une modification de loi conséquente aux discussions précédentes. Si c'est le dernier point que nous sommes appelés à trancher dans ce débat, ce n'en est pas moins un point assez important.

Aujourd'hui, la Poste est soumise à la fois à la loi sur la durée du travail et à la loi sur le travail. Cela signifie concrètement que le personnel de l'exploitation est soumis à la loi sur la durée du travail et que le personnel administratif, ou le personnel de vente, est soumis, lui, à la loi sur le travail. La différence principale entre ces deux textes de loi provient du règlement plus précis des durées d'engagement, en ce qui concerne la loi sur la durée du travail, et du règlement plus précis des pauses que le personnel est amené à prendre. Ces deux législations procèdent d'une logique différente. La loi sur le travail doit fixer les conditions générales dans lesquelles les salariés peuvent être engagés dans l'économie; la loi sur la durée du travail, elle, vise à protéger spécifiquement les salariés engagés dans des activités de transport public au départ, de transport au sens plus large ensuite. Cette protection spécifique des salariés est nécessaire, parce que leur activité peut constituer un danger pour le public et que, par conséquent, il est raisonnable de fixer des conditions plus restrictives quant aux horaires de travail qu'ils peuvent être amenés à suivre.

Cette réglementation s'est révélée fort positive par le passé. La Poste connaît moins d'accidents que d'autres entreprises dont les activités sont comparables. C'est évidemment lié à la planification des engagements du personnel. L'organisation du travail à l'intérieur de l'entreprise a pu être réglée à satisfaction des salariés concernés, à satisfaction aussi de la direction de l'entreprise.

Permettez-moi une dernière remarque quant à la situation du personnel de la Poste. Cette loi, telle que nous l'avons débattue, détériore singulièrement la situation du personnel. D'abord, elle ne prévoit plus l'obligation pour la Poste de conclure une convention collective de travail (CCT); elle se contente de poser le principe d'une obligation de négocier une CCT. Ensuite, elle exclut le personnel de la Poste du champ d'application de la loi sur le personnel de la Confédération, du moins de ce qu'il en restait, tant et si bien que, si nous sortons encore les salariés de la Poste du champ d'application de la loi sur la durée du travail, ils vont se trouver dans une situation fortement précarisée.

J'ai cru comprendre que ce n'était pas le souhait d'une majorité de cette assemblée et j'espère, par conséquent, que [PAGE 1572] vous soutiendrez cette proposition de minorité visant à maintenir la situation actuelle.