Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Il restait deux divergences avec le Conseil des Etats; elles sont toutes deux éliminées.

Je voulais simplement préciser qu'à l'article 12, le Conseil des Etats s'est rallié à la proposition faite par Monsieur Caspar Baader lors du dernier débat de notre conseil sur cet objet. La commission vous propose de suivre le Conseil des Etats et d'éliminer définitivement cette divergence.

Quant à l'article 24, notre commission s'est ralliée au Conseil des Etats, qui avait estimé que, pour prélever une taxe de surveillance, il fallait vraiment une base légale, car ce n'est pas la même chose qu'une redevance. Il y a eu des discussions au sein de la commission, mais finalement elle s'est ralliée à la version du Conseil des Etats.

Si nous acceptons de suivre le Conseil des Etats à l'article 24, il n'y aura plus de divergence et cette loi pourra être adoptée en vote final vendredi prochain.