Fournier Jean-René · Ständerat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Pour avoir porté pendant de nombreuses années la responsabilité de l'application de la loi sur les étrangers dans mon canton, je pense avoir expérimenté les forces et les faiblesses de cette loi. Et parmi ces forces, je reconnais très volontiers que la voie voulue du traitement individuel des cas de rigueur et des cas particulièrement difficiles ou douloureux humainement est certainement la meilleure. D'ailleurs, je me suis toujours opposé à une régularisation collective de sans-papiers ou de catégories de sans-papiers.

De quoi s'agit-il aujourd'hui? Est-ce que l'auteur de la motion demande une modification de la loi pour régulariser d'une façon collective la situation de ces jeunes en demande d'apprentissage et de formation? Je ne pense pas que ce soit cette question-là que pose Monsieur Barthassat. D'ailleurs, il ne nous a pas fallu modifier la loi sur les étrangers pour accepter les enfants de sans-papiers dans nos écoles obligatoires, ni d'ailleurs dans certaines filières d'études plus académiques. Il s'agit aujourd'hui de trouver une solution pragmatique qui permette de régler en toute équité le sort des jeunes sans-papiers qui désirent continuer une formation professionnelle par la voie de l'apprentissage. Mais en fait, il s'agit encore plus de trouver la solution pour permettre aux patrons et aux entreprises d'engager ces jeunes tout en restant dans la légalité. Et c'est ça, vraiment, le grand défi qui nous est posé aujourd'hui et auquel veut répondre la motion Barthassat.

Je crois que l'Union des villes suisses a fait un excellent travail dans cette direction et a démontré qu'il n'était bien sûr pas nécessaire de modifier la loi, ni même nos pratiques, mais qu'il suffisait de modifier une ordonnance d'application pour permettre de trouver une solution à cette problématique. Je pense que le président de l'Association des communes suisses, que j'ai entendu tout à l'heure, Monsieur Germann, aurait dû peut-être s'inspirer d'une façon un peu plus approfondie de cet excellent travail fait par l'Union des villes suisses.

C'est dans cet état d'esprit pragmatique que je soutiens la motion Barthassat ainsi que l'initiative du canton de Neuchâtel et que je vous demande de faire de même.