Savary Géraldine · Ständerat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Veuillez m'excuser de présenter une proposition individuelle alors que je suis membre de la commission, mais je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement.

Comme vous le savez le rapport du Conseil fédéral "Evaluation du marché des télécommunications" a été publié la semaine dernière. Le chiffre 7 de ce rapport est consacré à la protection des consommateurs. On trouve à cet endroit quelques recommandations du Conseil fédéral concernant les questions liées à la concurrence déloyale en relation avec les annuaires téléphoniques. Ma proposition trouve sa raison d'être dans le fait que le rapport précité a été publié après nos travaux. Que lit-on au chiffre 7.1.1.2 du rapport? Que le démarchage téléphonique est un problème important pour les consommateurs dans leur vie quotidienne. Le rapport mentionne le fait que les consommateurs sont de plus en plus importunés par les appels publicitaires non sollicités, en particulier lorsque les abonnés font mettre un astérisque à côté de leur nom dans l'annuaire. Malgré cela, les consommateurs reçoivent quand même des appels. Enormément de personnes se plaignent auprès des organisations de consommateurs de ces appels gênants, énervants et qu'ils souhaitent éviter au moyen de l'astérisque.

Le rapport du Conseil fédéral mentionne expressément qu'il faut régler ce problème dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale, celle que nous discutons aujourd'hui. C'est pour cette raison que je me suis permis de présenter cette proposition et de vous interpeller aujourd'hui, Madame la présidente de la Confédération, puisque vous devrez vous occuper de façon plus approfondie de ce rapport dans votre nouveau département. Actuellement, vous êtes en charge du dossier de la loi contre la concurrence déloyale, et je pense qu'il est temps de saisir l'occasion de régler le problème, surtout que c'est une recommandation du gouvernement.

J'ai repris le texte de l'article 88 de l'ordonnance sur les services de télécommunication. Ma proposition reprend une pratique déjà recommandée. Je vous demande en tout cas d'entamer la discussion puisque nous sommes le conseil prioritaire. Cela peut sembler un peu rapide, ce matin, de se prononcer sur une proposition comme la mienne, mais elle est véritablement soutenue par le Conseil fédéral, par l'Office fédéral de la communication, donc tout le monde est d'accord avec moi sur le fait que ce problème des appels non sollicités n'est pas résolu et que l'occasion devrait être saisie de le résoudre maintenant.

Donc je vous demande d'adopter ma proposition. Le Conseil national, si la discussion a lieu dans sa commission, réexaminera la question.